La législation fixe les principes généraux de radioprotection, insistant sur le rôle des contraintes de dose et des niveaux de référence pour l’exposition professionnelle, l’exposition du public et l’exposition à des fins médicalestravailleuses enceintes, les travailleuses qui allaitent, les apprentis et les étudiants. Une annexe dresse la liste des intervalles de niveaux de référence proposés par la CIPR pour les situations d’exposition d’urgence et existantes.
The legislation sets out general principles of radiation protection, giving a more prominent role to dose constraints for occupational, public and medical exposure. An annex lists the bands of reference levels proposed by the ICRP for existing and emergency exposure situations.