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Intervention en tant qu'amicus curiae

Traduction de «intervention en tant qu'amicus curiae » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intervention en tant qu'amicus curiae

intervention as amicus curiae
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'avocat spécial n'est pas là en tant qu'amicus curiae, en tant qu'ami de la cour.

They are not there as an amicus curiae, as a friend of the court.


C'est ainsi qu'en septembre 1997, nous avons déposé un mémoire en tant qu'amicus curiae devant le tribunal yougoslave pour appuyer ses pouvoirs d'émettre des ordonnances visant à protéger les éléments de preuve.

For example, in September 1997 we submitted an amicus brief to the Yugoslav tribunal supporting the power of the tribunal to issue orders for the protection of evidence.


Dans le contexte de l'élaboration de la politique d'investissement de l'UE, le rapporteur suggère en outre d'imposer l'obligation aux États membres, en cas de renégociation de traités bilatéraux ou de négociation de nouveaux traités, de prévoir un mécanisme de règlement des différends prévoyant que la Commission est autorisée à participer à la procédure au moins en tant qu'amicus curiae et que les exigences de confidentialité soient levées de manière à permettre à la Commission d'intervenir en cette qualité. ...[+++]

In the context of the developing new EU investment policy, the Rapporteur further suggests to add an obligation to Member States in the case of the re-negotiation of existing BITs or the negotiation of new BITs to provide for a dispute settlement mechanism ensuring that the Commission is allowed to participate in the proceedings at least as an amicus curiae and that confidentiality requirements are lifted so as to allow the Commission to intervene in this q ...[+++]


35. se félicite de la publication prochaine par la Commission d'un document explicatif sur la jurisprudence de la Cour de justice liée aux demandes de dommages-intérêts pour violation de droits découlant du droit communautaire; suggère en outre que la Commission devrait examiner la possibilité d'agir en tant qu'amicus curiae dans les affaires de dommages et intérêts pertinentes devant des juridictions nationales, conformément aux règles de procédure nationales, comme c'est déjà le cas pour les litiges nationaux où entrent en jeu de ...[+++]

35. Welcomes the Commission's forthcoming publication of an explanatory document on the case-law of the Court of Justice concerning claims for damages for breach of rights under Community law; further suggests that the Commission should investigate the possibility of acting as amicus curiae in relevant damages cases before national courts, in accordance with national procedural law, as is already the case for domestic litigation involving EC competition law issues ;


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165. encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) pour les affaires introduites auprès de la Cour suprême américaine, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;

165. Encourages the Commission to maintain its amicus curiae (friend of the court) brief in cases before the US Supreme Court, as in 2001, concerning minors and persons with mental illness who had been sentenced to death;


162. encourage la Commission à maintenir sa demande d'intervention en tant qu'amicus curiae (ami de la Cour) pour les affaires introduites auprès du Tribunal fédéral américain, comme ce fut le cas en 2001, concernant des mineurs et des personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été condamnées à mort;

162. Encourages the Commission to maintain its amicus curiae (friends of the court) brief in cases before the US Federal Court, as in 2001, concerning minors and persons with mental illness who had been sentenced to death;


33. recommande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques d'autres États membres, comme le fait d'autoriser les organismes chargés de l'égalité à entamer des procédures au nom de victimes ou à participer en tant que amicus curiae à des procédures judiciaires;

33. Recommends that Member States make use of the best practices of other Member States, such as allowing equality bodies to initiate legal proceedings on behalf of victims or participate as amicus curiae in legal proceedings;


J'ai été mandatée par la Chambre des communes pour comparaître devant la commission principalement en tant qu'amicus curiae, c'est-à-dire en tant qu'amie de la Cour.

I was retained by the House of Commons to appear before the commission essentially as amicus curiae, which is a friend of the court.


Un jour, au tribunal, nous avons constaté que l'Association canadienne des libertés civiles intervenait en tant qu'amicus curiae.

There was one instance when we appeared in court and found out that the Canadian Civil Liberties Association had enjoined our case as a friend of the court.


Cela ressemble plus à ce que l'on appelle une intervention d'« amicus curiae ».

It essentially is more in the context of what we call amicus curiae.




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Date index: 2023-02-20
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