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Appel en justice
Faire appel public à l'épargne
Faire un premier appel public à l'épargne
Interjeter appel
Introduire par voie d'action
Introduire par voie d'appel
Introduire par voie de requête
Introduire un appel
Introduire une réclamation par la voie hiérarchique
Ouvrir son capital
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Recours en révision
S'introduire en bourse
Se transformer en société cotée
Se transformer en société ouverte
Voie commune d'appel
Voie d'appel commune
Voie de recours

Traduction de «introduire par voie d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








voie commune d'appel | voie d'appel commune

common calling channel


introduire une réclamation par la voie hiérarchique

submit a complaint through the immediate superior, to


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public


faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne

go public


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


méthode de mesure de la distance faisant appel à la voie son et à des flotteurs sous-marins

sound fixing and ranging | SOFAR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. David Near: Ce serait la possibilité pour le gouverneur en conseil d'introduire, par voie de règlement, une nouvelle définition dans le contexte de cette loi.

Mr. David Near: There would be the possibility for the GIC, by regulation, to introduce a new definition that would operate with respect to the legislation.


2. Les États membres peuvent prévoir que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit d'introduire par voie électronique, par l'intermédiaire du point d'information unique, des demandes d'autorisations requises pour les travaux de génie civil qui sont nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

2. Member States may provide for the right of every undertaking providing or authorised to provide public communications networks to submit, by electronic means via the single information point, applications for permits required for civil works which are needed with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.


2. Les représentants des pays en voie d’adhésion sont invités à assister aux réunions du comité d’appel à compter de la signature du traité d’adhésion.

2. Representatives of acceding countries shall be invited to attend the meetings of the appeal committee as from the date of signature of the Treaty of accession.


Les domaines couverts sont, entre autres: l’extension des contrôles de manière à couvrir le transit, le transbordement[2], le courtage et les réexportations; la clarification du contenu des contrôles des transferts intangibles de technologie; l’établissement d’une procédure de «comitologie» pour l’adoption des listes des biens soumis à contrôle; l’amélioration des échanges d’information sur les contrôles nationaux concernant des biens non listés conformément à des normes de sécurité appropriées; l’amélioration des échanges d’information sur les refus avec la possibilité d’introduire ...[+++]

The areas covered are, among others: the extension of controls to cover transit, transhipment[2], brokering and re-exports; the clarification of the content of controls of intangible transfers of technology; the establishment of a comitology procedure for the adoption of lists of controlled items; the improvement of sharing of information on national controls on non-listed items according appropriate security standards; the improvement of sharing of information on denials with the possibility to introduce a secure electronic system between the Commission, Member States and the Council; international cooperation with third countries, ...[+++]


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Tous les appels d'offres/à candidatures lancés par la Commission peuvent être consultés par voie électronique, à l'adresse suivante [http ...]

All Commission calls for tender/applications are available electronically via [http ...]


Non. La Commission ne propose pas d'introduire une nouvelle taxe mais plutôt de mettre à jour les règles communautaires existantes concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services fournis par voie électronique via l'Internet.

No. The Commission is not proposing any new tax but rather updating existing EU rules concerning the application of value added tax (VAT) to services delivered digitally over the Internet.


En ce qui concerne la proposition d'introduire une obligation de localisation de l'appelant pour les services d'urgence (y compris le <112>), la Commission estime qu'il serait judicieux d'imposer aux opérateurs de fournir l'accès à des informations appropriées de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>).

In respect of the proposal to introduce a caller location obligation for emergency services (including <112>), the Commission considers that it would be appropriate to introduce a requirement for operators to provide access to appropriate caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>).


* introduire l'accès aux informations de localisation de l'appelant pour les appels aux services d'urgence (y compris les appels au numéro d'urgence européen, le <112>);

* introducing access to caller location information for calls to emergency services (including calls to the European emergency number, <112>);


Cette séparation juridique est la condition minimum nécessaire pour atténuer le conflit d'intérêts et ouvrir la voie au développement des deux réseaux en vue des applications multimédias, et pour introduire les sauvegardes nécessaires contre des comportements anticoncurrentiels.

Such legal separation as the minimum condition to reduce the conflict of interest and to open the way to the development of both networks towards multi-media applications, and introduce necessary competition safeguards.


Ces directives, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, visent à améliorer ultérieurement les relations commerciales avec les PECOs en couvrant deux aspects spécifiques: le premier concerne le regroupement des contingents tarifaires individuels accordés aux Pays associés dans le cadre des accords européens, dans le but d'introduire un élément de flexibilité dans l'utilisation de ces contingents par les PECOs; le deuxième vise à introduire un dynamisme dans les préférences par la ...[+++]

These directives, which supplement those adopted by the Council on 6 March 1995, are intended to improve trade relations with the CCEE by covering two specific aspects: the first concerns the regrouping of individual tariff quotas granted to the associated countries under Europe Agreements with the aim of introducing an element of flexibility into the use of those quotas by the CCEE; the second is intended to make preferences more dynamic by increasing the tariff quotas.




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introduire par voie d'appel ->

Date index: 2021-11-22
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