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Accepter le mandat
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Introduire des chambres à air dans des ballons de sport
Introduire des métaux de base dans un fourneau
Introduire par une pipette
Introduire à la pipette
Mettre au rôle
Pipeter
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique

Traduction de «introduire une assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


introduire des métaux de base dans un fourneau

admission to furnace of basic metals | admitting of basic metals to furnace | admit basic metals to furnace | admitting basic metals to furnace


introduire des chambres à air dans des ballons de sport

imbed bladders in sport balls | implant bladders in sport balls | insert bladder in a sport ball | insert bladders in sport balls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition législative visant à introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward as soon as possible a legislative proposal for the introduction of a common consolidated corporate tax base:


Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition législative visant à introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward as soon as possible a legislative proposal for the introduction of a common consolidated corporate tax base:


Je suis d'avis que nous devrions introduire le vote à la majorité qualifiée sur les décisions concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l'industrie numérique et la taxe sur les transactions financières.

I am also strongly in favour of moving to qualified majority voting for decisions on the common consolidated corporate tax base, on VAT, on fair taxes for the digital industry and on the financial transaction tax.


Les États membres resteront libres de déterminer la nature des mesures à prendre en vue de la suppression de la TI, de même que l’importance du paramètre lié aux émissions de CO2 à introduire dans l’assiette de la TAC et de la TI, voire la nécessité de tenir compte d’autres émissions dans l’assiette de ces taxes.

Member States will remain free to decide the steps to take in abolishing RT, the part of the CO2 based element to insert in the tax base of ACT and RT and potentially the introduction of other emissions in these tax bases.


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La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.


(1) La taxation des voitures particulières peut représenter un outil complémentaire important pour la promotion des objectifs environnementaux, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est souhaitable d’introduire un paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone dans l’assiette des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation.

(1) Passenger car taxation can be an important complementary tool to support environmental objectives, in particular in relation to the reduction of greenhouse gas emissions and it is appropriate, therefore, to introduce a carbon dioxide based element in the tax bases of both registration taxes and annual circulation taxes.


La Commission pourrait-elle faire état d'études qui démontrent qu'introduire une assiette commune de l'impôt des sociétés en Europe concourra réellement à l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne?

Can the Commission produce any studies which show that introducing a common corporate tax base in Europe will actually help to improve the competitiveness of the European economy?


La Commission pourrait-elle faire état d’études qui démontrent qu’introduire une assiette commune de l’impôt des sociétés en Europe concourra réellement à l’amélioration de la compétitivité de l’économie européenne?

Can the Commission produce any studies which show that introducing a common corporate tax base in Europe will actually help to improve the competitiveness of the European economy?


- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me félicite de la proposition de la Commission et de la proposition contenue dans le rapport Bersani d’introduire une assiette commune pour l’impôt des sociétés.

– (NL) Mr President, Commissioner, I welcome the Commission’s proposal and the proposal in the Bersani report for the introduction of a common base for company tax.


La première mesure est d'introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés dans l'UE. Depuis 2001, la Commission est en train de mettre en place une stratégie visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (« ACCIS »).

The first measure is to introduce a Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (CCCTB), a strategy the Commission has been working towards since 2001.




D'autres ont cherché : accepter le mandat     agent d'assiette des impôts agente d'assiette des impôts     agent de constatation des impôts     agente de constatation des impôts     assiette     assiette commune     assiette d'imposition     assiette d'un impôt     assiette de l'impôt     assiette fiscale     assiette imposable     assiette pain beurre     assiette uniforme     assiette à beurre et à pain     assiette à pain     assiette à pain et à beurre     assiette à pain beurre     base d'imposition     comparaître     contracter un engagement     correcteur d'assiette     correcteur d'assiette automatique     correcteur de niveau     déposer un acte de comparution     enregistrer un jugement     entrer     inscrire     inscrire au rôle     inscrire un jugement     inscrire une action pour instruction     inscrire une déclaration de culpabilité     introduire par une pipette     introduire à la pipette     mettre au rôle     pipeter     prendre possession     produire un acte de comparution     prononcer une condamnation     prononcer une déclaration de culpabilité     introduire     introduire de droit     suspension à assiette     suspension à assiette constante     suspension à assiette contrôlée     système de correction d'assiette     système de nivellement automatique     introduire une assiette     


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introduire une assiette ->

Date index: 2021-10-05
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