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Demande entre défendeurs
Défense entre défendeurs
Défense et demande entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Introduire une demande entre défendeurs
Présenter une demande entre défendeurs
Réplique entre défendeurs
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs

Traduction de «introduire une demande entre défendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire ...[+++]

22. Stresses that the signing of the EU-Ukraine Association Agreement on 27 June 2014 is a fundamental step for the deepening of relations between the two parties and the inclusion of Ukraine in the European integration process; reiterates its view, in this respect, that this agreement does not constitute the final goal in EU-Ukraine relations; points out, furthermore, that pursuant to Article 49 TEU, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union provided it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority ri ...[+++]


16. souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; espère l'adoption prochaine d'une "feuille de route" pour mettre cet accord en œuvre et demande à la Commission d'accroître son assistance technique et financière pour que cette mise en œuvre soit couronnée de succès; réaffirme cependant que cet accord ne peut const ...[+++]

16. Stresses that the signing of the EU-Ukraine Association Agreement on 27 June 2014 is a fundamental step for the deepening of relations between the two parties and the inclusion of Ukraine in the European integration process; looks forward to the adoption of a ‘roadmap’ for the implementation of the agreement, and calls on the Commission to step up technical and financial assistance in order to ensure successful implementation; reiterates its view, in this respect, that this agreement does not constitute the final goal in EU-Ukra ...[+++]


37. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais d ...[+++]

37. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and have discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods, and allow the poorest ...[+++]


5. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces financements d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de ...[+++]

5. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods, and allow the poorest Member ...[+++]


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Le mineur a ainsi le choix entre deux possibilités: introduire une demande de protection internationale dans l'État membre concerné ou ne pas introduire de demande.

The minor has therefore two options: either to apply for international protection in that Member State or not to apply.


2. Lorsqu’un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l’entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d’au moins cinq mois avant d’ ...[+++]

2. When a Member State cannot or can no longer be held responsible in accordance with paragraph 1 of this Article and where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3), that the applicant — who has entered the territories of the Member States irregularly or whose circumstances of entry cannot be established — has been living for a continuous period of at least five months in a Member State before lodging the application for international protection, that Member State shall be responsible for examining the application for international protection.


10. souligne que la bureaucratie et le manque de clarté des procédures administratives entravent l'accès aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et découragent les acteurs qui ont le plus besoin de ces Fonds d'introduire une demande; soutient, par conséquent, la simplification des règles et des procédures, la suppression des rigidités administratives et une flexibilité accrue lors de l'allocation de ces fonds tant au niveau de l'Union que des États membres; estime que cette simplification contribuera à améliorer l'efficacité de l'allocation des fonds, à accroître les taux d'absorption, à réduire les erreurs et les délais de paiem ...[+++]

10. Emphasises that bureaucracy and lack of procedural clarity have made access to the Structural Funds and the Cohesion Fund difficult and discouraged those actors most in need of such funding from applying; supports, therefore, the simplification of rules and procedures, the removal of red tape, and increased flexibility in allocating these funds at both EU and national level; believes that simplification will contribute to the efficient allocation of funds, higher absorption rates, fewer errors and reduced payment periods and allow the poorest Member ...[+++]


Comme les parties lésées dont les demandes et/ou les ressources sont moins importantes ont tendance à introduire leurs demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de leur État membre d’établissement (notamment parce que les consommateurs et les entreprises de petite taille, en particulier, ne peuvent pas se permettre de choisir une juridiction plus favorable), les divergences entre règles nationales sont de nature à en ...[+++]

As injured parties with smaller claims and/or fewer resources tend to choose the forum of their Member State of establishment to claim damages (one reason being that consumers and smaller businesses in particular cannot afford to choose a more favourable jurisdiction), the result of the discrepancies between national rules may be an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets in which these injured parties operate.


Dans les pays tiers, les demandeurs de visa de court séjour pour l'UE rencontrent souvent des difficultés pratiques, que ce soit l'absence des consulats des États membres dans leur ville, les files interminables ou les attentes très longues – jusqu'à plusieurs mois – entre la demande d'un rendez-vous pour introduire la demande de visa et le rendez-vous même.

Applicants for short stay visas to the EU in third countries often encounter practical difficulties, ranging from the lack of local Member States' consulates to very long queues, or extremely long waits – up to several months – between requesting an appointment to lodge the visa application and the appointment itself.


Il faut aussi constater que les résultats des recherches relatives aux «transactions de catégorie 1», par rapport à celles portant sur les «transactions de catégorie 2», montrent que les demandeurs d'asile qui sont entrés illégalement sur le territoire de l'UE avant d'introduire leur demande ont principalement transité par l'Espagne, l'Italie et la Grèce.

It is worth noting also that results of searches of "category 1 transactions" against "category 2 transactions" show that those asylum seekers who had entered EU territory illegally before lodging their application, transited mainly via Spain, Italy and Greece.




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introduire une demande entre défendeurs ->

Date index: 2021-06-17
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