Afin d'éviter des "normes doubles" (c'est-à-dire un ensemble d'exigences introduites par la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (DSGP), et une autre série introduite par la proposition à l'examen), et afin d'assurer le plus haut niveau possible de protection introduite par la proposition à l'examen, les articles 14 à 23 de la proposition devraient également s'appliquer aux produits définis à l'article 2, point (a), de la directive 2001/95/CE.
In order to avoid having “double standards” (i.e. a set of requirements introduced by Directive 2001/95/EC, and another set introduced by the present proposal) and to ensure the higher level of protection as guaranteed by this proposal, Articles 14 to 23 of the proposal should also apply to products defined in Article 2(a) of Directive 2001/95/EC.