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Appel de service
Demandeur
Entité d'application appelante
Entité d'application d'invocation
Invocation d'entité
Invocation d'entité
Invocation de TPSU
Invocation de connaissances
Invocation de service
Marqueur d'invocation d'applet
Par invocation de l'ordre public

Traduction de «invocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
par invocation de l'ordre public

on grounds of public policy




invocation de service | appel de service

service invocation | invocation of service




invocation de connaissances

K-invocation [ knowledge invocation ]




demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

invoker | invoking application entity


marqueur d'invocation d'applet

APPLET HTML tag | APPLET tag | app tag
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[69] En BE, l'invocation d'éléments nouveaux est toutefois soumise à certaines conditions.

[69] In BE, the submission of new elements is, however, subject to certain conditions.


Il convient de définir, au niveau de l'Union, un mécanisme d'invocation et de sortie de l'invocation des modalités prévues par la présente décision, sur la base d'une demande politique de haut niveau émanant d'un États membre concerné et s'appuyant sur un guichet unique au niveau de l'Union.

An invocation mechanism and a phasing-out mechanism for the arrangements under this Decision should be defined at Union level, based on a high-level political request from the Member State concerned and supported by a single entry point at Union level.


4. Les instruments pertinents de l'Union et le dispositif IPCR sont régis par les procédures qui leur sont propres; leur activation peut intervenir avant l'invocation des réponses prises en vertu de la présente décision et perdurer après la sortie de l'invocation.

4. Relevant Union instruments and the IPCR arrangements shall follow their own procedures and may be active before the invocation and after the phasing out of the response under this Decision.


De surcroît, un autre régime de remboursement des soins de santé programmés à l’étranger peut être appliqué par l’invocation directe de la libre prestation des services.

In addition, there is another reimbursement scheme for planned healthcare abroad possible by relying directly on the freedom to provide services.


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I. considérant que l'invocation de clauses de sauvegarde par des États membres peut porter préjudice à l'uniformité de la législation communautaire; que, de surcroît, les garanties de procédure applicables à l'invocation de clauses de sauvegarde et leur contrôle sont insuffisants, de sorte que le risque existe que toutes les parties concernées ne soient pas associées à l'établissement de la clause de sauvegarde correspondante par les États membres,

I. whereas the invoking of safeguard clauses by the Member States risks undermining the uniformity of Community legislation; whereas, moreover, procedural guarantees in relation to the invoking of safeguard clauses and the monitoring thereof are inadequate, resulting in the risk that not all interested parties may be involved in drawing up the relevant safeguard clause by the Member States;


I. considérant que l'invocation de clauses de sauvegarde par des États membres peut porter préjudice à l'uniformité de la législation communautaire; que, de surcroît, les garanties de procédure applicables à l'invocation de clauses de sauvegarde et leur contrôle sont insuffisants, de sorte que le risque existe que toutes les parties concernées ne soient pas associées à l'établissement de la clause de sauvegarde par les États membres;

I. Whereas the invoking of safeguard clauses by the Member States risks undermining the uniformity of Community legislation; whereas, moreover, procedural guarantees in relation to the invoking of safeguard clauses and the monitoring thereof are inadequate, resulting in the risk that not all interested parties may be involved in drawing up the relevant safeguard clause by the Member States;


La violation de ces droits en Afghanistan et ailleurs se fonde toujours sur l’invocation de particularismes et de traditions d’ordre culturel ou religieux.

And cultural and religious customs and traditions are constantly cited in Afghanistan – as they are elsewhere – as an excuse for violating these rights.


Le premier est celui de l'invocation des fondements constitutionnels d'un État, qui sont constamment remis en question par le parti de M. Ortuondo dans un but irresponsablement déstabilisateur.

The first is the invoking of the constitutional foundations of a State, which are constantly being called into question by Mr Ortuondo’s party, demonstrating its irresponsible and destabilising attitude.


Pour sa part, la Commission, et nous attendons l'avis du Parlement européen à ce sujet, considère que les décisions sur la non-invocation du secret fiscal et du secret bancaire pour empêcher la poursuite des délits de blanchiment de capitaux sont des instruments essentiels de garantie du succès de la législation au niveau européen.

For the Commission’s part, and we await Parliament’s opinion on this, we feel that the decisions not to allow tax and banking confidentiality to be invoked if this impedes the prosecution of money-laundering crimes are essential instruments to guaranteeing the success of this legislation at European level.


L'invocation ou non du principe de précaution est une décision prise lorsque les informations scientifiques sont incomplètes, peu concluantes ou incertaines et lorsque des indices donnent à penser que les effets possibles sur l'environnement ou la santé humaine, animale ou végétale pourraient être dangereux et incompatibles avec le niveau de protection choisi.

Whether or not to invoke the Precautionary Principle is a decision exercised where scientific information is insufficient, inconclusive, or uncertain and where there are indications that the possible effects on the environment, or human, animal or plant health may be potentially dangerous and inconsistent with the chosen level of protection.




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invocation ->

Date index: 2021-04-25
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