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Inégalité de traitement de l'activité transfrontalière

Traduction de «inégalité de traitement de l'activité transfrontalière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inégalité de traitement de l'activité transfrontalière

inequality of treatment for transfrontier activity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités ...[+++]

18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country; ...[+++]


19. souligne l'importance de garantir un accès complet des consommateurs au marché unique du numérique, quel que soit le lieu de leur résidence ou leur nationalité; demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance;

19. Stresses the importance of ensuring full access to the digital single market for consumers, irrespective of their place of residence or nationality; calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current cross-border restrictions applied by companies involved in distance selling;


19. souligne l'importance de garantir un accès complet des consommateurs au marché unique du numérique, quel que soit le lieu de leur résidence ou leur nationalité; demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance;

19. Stresses the importance of ensuring full access to the digital single market for consumers, irrespective of their place of residence or nationality; calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current cross-border restrictions applied by companies involved in distance selling;


33. demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions d'expédition pratiquées actuellement par les entreprises dans le cadre de la vente par correspondance transfrontalière;

33. Calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current distance-selling restrictions applied by companies involved in cross-border distance selling;


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25. invite la Commission à clarifier et à corroborer les règles en vigueur en ce qui concerne la pertinence, la nécessité, l'efficacité, la clarté, l'applicabilité ainsi que les pouvoirs, les compétences et les activités coercitives des autorités, de façon à ce qu'il existe un cadre unique, global et harmonisé en matière de protection des données au sein de l'Union, qui fournisse un niveau élevé de protection, indépendamment du type de traitement de données qui est pratiqué; demande que la législation révisée soit applicable et mise ...[+++]

25. Invites the Commission to clarify and substantiate the existing rules regarding relevance, need, efficiency, clarity and enforceability, as well as the powers, competence and enforcement activities of the authorities, so as to ensure that there is a single, comprehensive harmonised data protection framework in the EU providing a high and equivalent level of protection regardless of the type of data processing engaged in; calls for the revised legislation to be applicable and enforced across the EU as well as internationally, so that, once covered by EU law, personal data remain covered by EU law, regardless of any transfers of those ...[+++]


Les activités spécifiques visent notamment à: comprendre les déterminants de la santé (y compris l'alimentation, l'activité physique et le genre, ainsi que l'environnement, les facteurs socio-économiques, professionnels et climatiques) et améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies; comprendre les maladies et en améliorer le diagnostic et le pronostic; développer des programmes de prévention et de dépistage efficaces et améliorer l'évaluation de la prédisposition aux maladies; améliorer la surveillance des maladies infectieuses et la préparation en vue de lutter contre les épidémies et les maladies émergentes; développer de nouveaux ...[+++]

Specific activities shall include: understanding the determinants of health (including nutrition, physical activity and gender, and environmental, socio-economic, occupational and climate-related factors); improving health promotion and disease prevention; understanding disease and improving diagnosis and prognosis; developing effective prevention and screening programmes and improving the assessment of disease susceptibility; improving the surveillance of infectious diseases and preparedness for combating epidemics and emerging diseases; developing new and better preventive and therapeutic vaccines and drugs; using in-silico medic ...[+++]


Les activités spécifiques visent notamment à: comprendre les déterminants de la santé (y compris l'alimentation, l'activité physique et le genre, ainsi que l'environnement, les facteurs socio-économiques, professionnels et climatiques) et améliorer la promotion de la santé et la prévention des maladies; comprendre les maladies et en améliorer le diagnostic et le pronostic; développer des programmes de prévention et de dépistage efficaces et améliorer l'évaluation de la prédisposition aux maladies; améliorer la surveillance des maladies infectieuses et la préparation en vue de lutter contre les épidémies et les maladies émergentes; développer de nouveaux ...[+++]

Specific activities shall include: understanding the determinants of health (including nutrition, physical activity and gender, and environmental, socio-economic, occupational and climate-related factors); improving health promotion and disease prevention; understanding disease and improving diagnosis and prognosis; developing effective prevention and screening programmes and improving the assessment of disease susceptibility; improving the surveillance of infectious diseases and preparedness for combating epidemics and emerging diseases; developing new and better preventive and therapeutic vaccines and drugs; using in-silico medic ...[+++]


De plus, elle se propose d’éliminer tout traitement fiscal entravant les activités transfrontalières ainsi que de fluidifier l’attribution des marchés.

In addition, it proposes to eliminate any tax treatment that hampers cross-border activities and to make the awarding of contracts more flexible.


2. Le traitement ultérieur des données à caractère personnel par l'Agence se limite aux données concernant des personnes dont les autorités compétentes des États membres ont des motifs raisonnables de soupçonner l'implication dans des activités criminelles transfrontalières, dans des activités d'aide à l'immigration clandestine ou dans des activités de traite des êtres humains au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

2. Such further processing of personal data by the Agency shall be limited to personal data regarding persons who are suspected, on reasonable grounds, by the competent authorities of the Member States of involvement in cross-border criminal activities, in facilitating illegal migration activities or in human trafficking activities as defined in points (a) and (b) of Article 1(1) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence


maintenir le rôle coordonnateur de l’Union dans l’évolution de la politique européenne sur les maladies rares et soutenir les États membres dans leurs activités à l’échelon national; continuer de soutenir la mise sur pied de plans ou stratégies d’ordre national de qualité dans le domaine des maladies rares dans l’Union européenne; fournir une aide continue au Consortium international dédié à la recherche sur les maladies rares et aux initiatives qui en émanent; continuer de garantir une bonne codification des maladies rares; travailler davantage pour réduire les inégalités ...[+++]

Maintain the EU’s coordinative role in the development of the EU policy on rare diseases and to support Member States in their activities on the national level. Continue to support the development of high quality National Rare Diseases Plans/Strategies in the European Union. Provide continued support for the International Rare Disease Research Consortium and initiatives developed under its umbrella. Continue to ensure proper codification of rare diseases. Work further to decrease inequalities between patients with rare diseases and patients suffering from more common disorders and to support initiatives promoting equal access to diag ...[+++]




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Date index: 2023-09-24
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