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Compagnie issue d'une fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Corps constitué issu de la fusion
Date de la votation
Date des votations populaires fédérales
Issue d'urgence exigée
Issue de la votation
Issue de secours exigée
Issue de secours réglementaire
Issue du scrutin
Issue exigée
Issues
Issues de blé
Issues de meunerie
Jour de la votation
Jour fixé pour la votation
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Ouvrier à l'échangeur de chaleur Votator
Ouvrière à l'échangeur de chaleur Votator
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Porte d'issue d'urgence exigée
Porte d'issue de secours exigée
Porte d'issue de secours réglementaire
Porte d'issue exigée
Porte de sortie exigée
Projet soumis au vote
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Sortie exigée
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation
Verdict des urnes
Votation par assis et levé
Vote par assis et levé

Traduction de «issue de la votation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
issue du scrutin | issue de la votation | verdict des urnes

outcome of the vote


jour fixé pour la votation | date de la votation | jour de la votation | date des votations populaires fédérales

polling day


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


ouvrier à l'échangeur de chaleur Votator [ ouvrière à l'échangeur de chaleur Votator ]

Votator heat exchanger tender


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]

required exit door


issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]

required exit


issues de meunerie | issues de blé | issues

millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals


votation par assis et levé | vote par assis et levé

vote by sitting and standing | voting by sitting and standing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La votation populaire qui s'est tenue en Suisse le 9 février 2014 en faveur de l’introduction de plafonds annuels d'«immigration» (applicables, notamment, aux travailleurs frontaliers, aux demandeurs d'asile et aux demandeurs d'emploi de l'UE et des pays tiers) a remis en cause l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes, exigeant du Conseil fédéral suisse qu'il «renégocie» ledit accord avec l'UE.

The popular vote in Switzerland of 9 February 2014 in favour of an introduction of annual quantitative limits to "immigration“ (this includes cross-border commuters, asylum seekers, job seekers from the EU and third countries) called into question the EU-Swiss agreement on the free movement of persons, requesting that the Swiss Federal Council "renegotiate" this agreement with the EU.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

C. whereas Switzerland’s participation in the EEA Agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 100 sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration;


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et que, dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur;

C. whereas Switzerland’s participation in the EEA Agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 100 sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration;


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

C. whereas Switzerland's participation in the EEA agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 120 bilateral and sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration but not full participation in the internal market,


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La Suisse a pris part aux négociations qui ont abouti à la signature de l'accord EEE, mais cette participation a été contestée par une votation populaire en 1992, en conséquence de quoi les relations entre la Suisse et l'UE ont été aménagées en fonction de plusieurs accords bilatéraux avec la CE et ses États membres.

Switzerland participated in the negotiations leading to the conclusion of the EEA agreement. However, the country's participation in the agreement was contested in a popular vote in 1992. Relations between Switzerland and the EU have been further arranged basing on a number of bilateral agreements with the EC and its MS.


C. considérant que la participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992 et qu'à la suite de cela, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent actuellement sur plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur, mais pas sa participation pleine et entière à celui-ci,

C. whereas Switzerland's participation in the EEA agreement was contested by a popular vote in 1992 and therefore relations between Switzerland and the EU are currently based on more than 120 bilateral and sectoral agreements that provide for a far-reaching degree of integration but not full participation in the internal market,


La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles issues du Feader provenant du FEOGA, section “Orientation”, pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FSE et du FC, conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , y compris la contribution du FEDER conformément au règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et ...[+++]

The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , including the contribution of ERDF in accordance with Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument ...[+++]


6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire ...[+++]

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergenc ...[+++]


pois chiches sous forme de graines issues et son; ers sous forme de graines issues et son; gesse sous forme de graines soumises à un traitement thermique issues et son; pois sous forme de graines, issues de pois, son; fèves sous forme de graines, issues de fève et son; fèves et féveroles sous forme de graines issues et son; vesces sous forme de graines, issues et son, et lupin sous forme de graines issues et son.

chickpeas as seeds, middlings and bran; ervil as seeds, middlings and bran; chickling vetch as seeds submitted to heat treatment, middlings and bran; peas as seeds, middlings, and bran; broad beans as seeds, middlings and bran; horse beans as seeds middlings and bran, vetches as seeds, middlings and bran and lupin as seeds, middlings and bran.


avoine sous forme de grains, flocons, issues, balles et son; orge sous forme de grains, de protéines et d'issues; tourteau de pression de germes de riz; millet sous forme de grains; seigle sous forme de grains et d'issues; sorgho sous forme de grains; blé sous forme de grains, issues, son, aliments à base de gluten, gluten et germes; épeautre sous forme de grains; triticale sous forme de grains; maïs sous forme de grains, son, issues, tourteau de pression de germes et gluten; radicelles de malt; drêches de brasserie.

oats as grains, flakes, middlings, hulls and bran; barley as grains, protein and middlings; rice germ expeller; millet as grains; rye as grains and middlings; sorghum as grains; wheat as grains, middlings, bran, gluten feed, gluten and germ; spelt as grains; triticale as grains; maize as grains, bran, middlings, germ expeller and gluten; malt culms; brewers' grains.


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