En 2001, dans le contexte d'un recours concernant des allégations de violation du droit communautaire de la concurrence et à la suite de discussions avec la Commission, les autorités du football ont entrepris de revoir les règles de la FIFA sur les transferts internationaux de joueurs pour y introduire des dispositions sur la compensation des coûts engagés par les clubs pour l'entraînement, la création de périodes de transfert, la protection du droit à l'éducation des joueurs mineurs et la garantie d'accès aux tribunaux nationaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In 2001, in the context of the pursuit of a case concerning alleged infringements of EC competition law and after discussions with the Commission, football authorities undertook to revise FIFA Regulations on international football transfers, based on compensation for training costs incurred by sports clubs, the creation of transfer periods, the protection of school education of underage players, and guaranteed access to national courts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-03]

Les clubs de football s'occupent du marketing, du merchandising, de la retransmission télévisuelle, du transfert des joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

Football clubs conduct marketing, merchandising, TV broadcasting, transfer of players etc., and compete at international level.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-03]

Les clubs de football exercent des activités de marketing, de merchandising, de télédiffusion, de transferts de joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

Football clubs conduct marketing, merchandising, TV broadcasting, transfer of players etc., and compete at international level.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-03]

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La Commission mettra en place un réseau ayant pour but de permettre à des personnalités locales considérées comme des modèles de comportement – comme des chefs d’entreprise, des artistes et des sportifs – de se rendre dans les écoles, les clubs de jeunes, les clubs sportifs et les prisons pour discuter et tisser des liens avec les jeunes.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-13]

The Commission will establish a network that will enable local role models, such as entrepreneurs, artists and sportspersons, to reach out to schools, youth and sport clubs, as well as prisons, to speak and bond with young people.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-13]

L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la «propriété économique des joueurs détenue par des tiers» («third-party ownership»), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période protégée pendant laquelle des joueurs ne peuvent être transférés sans son consentement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

The study also suggests a limit on the number of players per club, a review of the issue of 'third-party ownership', where a player is effectively leased to a club by an agent, and an end to contractual practices which inflate transfer fees, such as where a club extends the protected period during which players cannot be transferred without its consent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-02-06]

ii) améliorer l’information relative aux mouvements des joueurs entre clubs afin de veiller à ce que des indemnités de solidarité adéquates soient versées aux clubs et à ce que ces derniers soient informés de ce qui leur est dû à cet égard;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

ii) better publicise the movement of players to ensure that the relevant solidarity compensation is paid to clubs and that the latter are aware of their rights;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-02-06]

des sanctions sportives proportionnées seront appliquées aux joueurs, aux clubs ou aux agents en cas de rupture unilatérale du contrat sans juste cause pendant la période protégée;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-04]

proportionate sporting sanctions to be applied to players, clubs or agents in the case of unilateral breaches of contract without just cause, in the protected period;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-06-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-06-04]

l'application, aux joueurs, aux clubs ou aux agents, de sanctions sportives proportionnées en cas de rupture unilatérale du contrat sans juste cause pendant la période protégée;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-04]

proportionate sporting sanctions to be applied to players, clubs or agents in the case of unilateral breaches of contract without just cause, in the protected period;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-03-04]

L'envoi de la lettre a pour but d'assurer la sécurité juridique à la fois aux joueurs, aux clubs et aux fédérations de football en vue des décisions en matière contractuelle et d'organisation qu'ils doivent adopter.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-07-27]

The purpose of the letter is to provide players, clubs and football federations with legal certainty in connection with the contractual and organizational decisions they have to take.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1995-07-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1995-07-27]

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