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Champ d'exercice
Compétence absolue
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence ratione materiae
Domaine d'activité
Domaine de compétence
Il jouit d'une bonne réputation
Juridiction d'appel
Juridiction d'attribution
Juridiction en matière d'appel
Pas d'héritiers compétents
Transformation d'une maison = site protégé
être doté d'une compétence

Traduction de «jouit d’une compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


il jouit d'une bonne réputation

he is of good character


compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]


compétence d'attribution | compétence ratione materiae

absolute jurisdiction | monetary jurisdiction




être doté d'une compétence

powers (to be given - to act)


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation


domaine d'activité | domaine de compétence | champ d'exercice

field of practice


compétence en appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001/CE du Conseil (1) quant au point de savoir quelle juridiction jouit d’une compétence internationale exclusive lorsque les parties contractantes en litige ont, dans les conditions générales relatives à leur contrat, attribué à plusieurs juridictions différentes la compétence pour trancher les différends nés dudit contrat: la partie demanderesse a-t-elle le droit de choisir librement entre la juridiction désignée dont la compétence est exclusive et celle don ...[+++]

How should Article 23(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1), relating to the court which is to have exclusive jurisdiction, be interpreted where, in the terms and conditions of the contract, the contracting parties which are in dispute have attributed jurisdiction to hear disputes relating to the contract to various courts? Furthermore, is the applicant free to choose from among the courts selected the forum which has exclusive jurisdiction and those which have alternative jurisdiction and can the exclusive jurisdiction of the court which is hearing the case be inferred accordingly?


Dès lors, en vue de distinguer les mesures de sécurité légitimes du protectionnisme déguisé, je suis d'avis que l'Union, qui jouit de la compétence exclusive en matière d'échanges commerciaux et d'investissement, devrait aborder la question des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale qui comporte des efforts diplomatiques en étroite coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'un dialogue réglementaire renforcé avec les partenaires commerciaux de l'Union, notamment les plus stratégiques, afin de placer les obstacles non tarifaires au centre des négociations internationales, point de renco ...[+++]

Therefore, in view of separating the legitimate safety measures from disguised protectionism, it seems to me that the European Union, which has exclusive competence over trade and investment, should address NTBs as part of a holistic strategy bringing together both a diplomatic effort to be pursued in close cooperation with the European External Action Service, and an enhanced regulatory dialogue with EU’s trade partners, especially the strategic ones, in order to put NTBs at the heart of international negotiations where trade and pol ...[+++]


S. considérant que le Parlement européen jouit de la compétence de codécision dans la procédure budgétaire;

S. whereas the European Parliament has a codecision competence in the budgetary procedure;


S. considérant que le Parlement européen jouit de la compétence de codécision dans la procédure budgétaire;

S. whereas the European Parliament has a codecision competence in the budgetary procedure;


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30. propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financièr ...[+++]

30. Noting that the BIS is an international financial institution which gathers the central banks of the most advanced countries, with the more recent inclusion of those of China, Brazil and India as well, and given the exclusive competence of the ECB over monetary policy, proposes that the ECB be the only representative of the euro area on the BIS Board, and that the Commission be the only EU representative on the Basel Committee on Banking Supervision;


31. propose, compte tenu du fait que la BRI est un établissement financier international rassemblant les banques centrales des pays les plus avancés, et celles, intégrées plus récemment, de la Chine, du Brésil et de l'Inde également, et sachant que la BCE jouit d'une compétence exclusive en matière de politique monétaire, que la BCE soit le seul représentant de la zone euro au sein du conseil d'administration de la BRI, et que la Commission soit l'unique représentante de l'Union au sein du Comité de Bâle de la réglementation financièr ...[+++]

31. Noting that the BIS is an international financial institution which gathers the central banks of the most advanced countries, with the more recent inclusion of those of China, Brazil and India as well, and given the exclusive competence of the ECB over monetary policy, proposes that the ECB be the only representative of the euro area on the BIS Board, and that the Commission be the only EU representative on the Basel Committee on Banking Supervision;


CONSTATANT que l’Union jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et des pays tiers;

NOTING that the Union has exclusive competence with respect to several aspects that may be included in bilateral air service agreements between Member States of the Union and third countries,


Les autorités compétentes ne reconnaissent un OEEC comme éligible aux fins du paragraphe 1 du présent article que si elles ont l’assurance que cet OEEC se conforme aux exigences de l’article 81, compte tenu des critères techniques fixés à l’annexe VI, partie 2, et qu’il jouit d’une compétence avérée en matière de titrisation, laquelle peut être démontrée par une forte acceptation du marché.

The competent authorities shall recognise an ECAI as eligible for the purpose of paragraph 1 of this Article only if they are satisfied as to its compliance with the requirements laid down in Article 81, taking into account the technical criteria set out in Annex VI, Part 2, and that it has a demonstrated ability in the area of securitisation, which may be evidenced by a strong market acceptance.


CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

NOTING that the European Community has exclusive competence with respect to several aspects that may be included in bilateral air service agreements between Member States of the European Community and third countries,


31. Il faut également souligner qu'outre les domaines identifiés par la Cour, il existe d'autres aspects, qui sont généralement traités dans le cadre d'accords bilatéraux sur des services aériens, pour lesquels la Communauté jouit d'une compétence externe exclusive.

31. It should also be stressed that there are further issues typically addressed in bilateral air services agreements, in addition to the areas identified by the Court, where the Community has exclusive external competence.


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