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Juge chargé de la révision
Juge chargée de la révision
Juge des requêtes
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi de la requête
Juge saisi du fond
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Lex fori
Loi du for
Loi du juge saisi
Loi interne du juge saisi
Mandat décerné par le juge saisi

Traduction de «juge saisi en révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge saisi de la requête [ juge des requêtes ]

motion judge


loi interne du juge saisi

national law of the court seised of the matter


question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi

question of fact for the discretion of the court seised of the matter






juge saisi du fond

judge seized with the hearing on the merit


juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

judge reviewing a case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère qu’il ressort du droit de l’Union que la compétence du premier juge saisi est établie (sous réserve d’une compétence exclusive du juge saisi en second lieu), dès lors que le premier juge n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune partie ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la défense au fond.

In today’s judgment, the Court of Justice considers that it is clear from EU law that the jurisdiction of the court first seised is established (subject to the exclusive jurisdiction of the court second seised), if that court has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested its jurisdiction prior or up to the time of the defence on the substance.


La Cour souligne enfin que son interprétation ne risque pas de donner lieu, en l’espèce, à un conflit négatif de juridiction (obligation pour les parties de recommencer un nouveau procès dans le cas où le juge saisi en premier lieu viendrait à se déclarer incompétent), étant donné que la compétence du juge anglais ne peut plus être remise en cause.

Finally, the Court of Justice states that, in the present case, its interpretation is unlikely to give rise to a negative conflict of jurisdiction (in which case the parties would be obliged to bring fresh proceedings if the court first seised were to decline jurisdiction), since the jurisdiction of the English court can no longer be contested.


Par ailleurs, exiger que le juge saisi en premier lieu ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive priverait de toute efficacité les règles établies par le droit de l’Union en matière de litispendance et augmenterait le risque de procédures parallèles, ce que le droit de l’Union vise précisément à éviter.

Furthermore, a requirement that the court first seised has implicitly or expressly recognised its jurisdiction by a judgment which has become final would deprive of all their effectiveness the rules laid down by EU law intended to resolve situations of lis pendens and would increase the risk of parallel proceedings, which EU law specifically seeks to avoid.


Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée

Where the same dispute is brought before the courts of different Member States, the jurisdiction of the court first seised is established if it has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested it


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De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire.

Furthermore, it should not apply to attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute.


aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire.

attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute.


Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young ch ...[+++]


Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custo ...[+++]


La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.

This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.


En principe, les difficultés "spécifiques" ou supplémentaires qui en découlent peuvent être les suivantes : - le juge compétent à connaître l'affaire n'est pas le juge du pays où le consommateur réside; - les actes d'instructions doivent être demandés (commission rogatoire) dans un pays autre que celui du juge saisi de l'affaire; - la notification et la signification des actes doivent se faire dans un pays autre que celui où la partie demanderesse se trouve; - l'exécution du jugement doit être demandée dans un pays autre que celui du juge qui a ...[+++]

In principle, the "specific" or supplementary difficulties which arise may include the following: - the Court handling the case is not the Court of the country in which the consumer is resident; - the legal documents must be requested (letters rogatory) in a country other than that of the adjudicating court; - service of the documents must taken place in a country other than the one in which the complainant is domiciled; - enforcement of the judgment must be required in a country other than that of the adjudicating court.




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juge saisi en révision ->

Date index: 2022-09-27
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