Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appréciation de l'extérieur
Appréciation de la conformation
Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de la conformation
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sur la conformation
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Se conformer à un jugement
être conforme à

Traduction de «jugement de la conformation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation

assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation


appréciation de la conformation | jugement de la conformation

appraisal of conformation | evaluation of conformation | judgment of conformation




satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe aux investisseurs de rendre un jugement, à savoir si les cotes sont trop élevées. Il peut y avoir un impact positif, selon leur jugement, mais ces jugements doivent se conformer à l'évolution de l'économie et à un niveau de confort vis-à-vis de la qualité et de l'étendue de la divulgation faite par l'institution, afin de minimiser tout imprévu.

It is up to investors to make those judgments, whether they think some of these marks may have been too extreme, and there may be some upside — their judgment — but also within those judgments has to be the evolution of the economy and a level of comfort with the quality and the breadth of disclosure of the institution, so there are not other things to come.


c) exige du failli, comme condition de sa libération, qu’il accomplisse les actes, paie les sommes, consente aux jugements ou se conforme aux autres conditions qu’il peut ordonner.

(c) require the bankrupt, as a condition of his or her discharge, to perform any acts, pay any moneys, consent to any judgments or comply with any other terms that the court may direct.


c) exige du failli, comme condition de sa libération, qu’il accomplisse les actes, paie les montants d’argent, consente aux jugements ou se conforme aux autres conditions que le tribunal peut ordonner.

(c) require the bankrupt, as a condition of his discharge, to perform such acts, pay such moneys, consent to such judgments or comply with such other terms as the court may direct.


(4) Lorsqu’un appel a été rejeté par la Cour d’appel mais qu’un juge d’appel a exprimé une opinion dissidente, le registraire doit, en établissant le jugement formel, se conformer aux dispositions de l’article 677 du Code criminel.

(4) Where an appeal has been dismissed by the Court of Appeal and a Judge has expressed an opinion dissenting from the decision of the Court of Appeal, the Registrar shall, in settling the formal judgment, comply with section 677 of the Criminal Code.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


La Commission a connaissance de deux récents jugements par lesquels, conformément au nouveau code, les auteurs de crimes d’honneurs ont été condamnés à la prison à perpétuité.

The Commission is aware of two recent court decisions where, in accordance with the new code, the perpetrators of honour killings have been sentenced to life imprisonment.


M. Peter Julian: Vous êtes tous très versés dans le droit et vous savez que, dans notre système juridique, une partie du processus est l'accessibilité au système de justice, où les choses ne se déroulent pas qu'ouvertement, mais où les jugements sont rendus conformément aux voies régulières de droit.

Mr. Peter Julian: You all have acute legal minds and you know part of the process in our legal system is the accessibility of the justice system, where things not only take place in the open, but judgments are made with due process.


Leur culpabilité est établie lorsqu'ils ont fait l'objet d'un jugement final rendu conformément au droit national.

Their guilt shall be deemed to have been established if they have been convicted by a final judgment given in accordance with national law.


Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

No one shall be liable to be tried or punished again in criminal proceedings for an offence for which he or she has already been finally acquitted or convicted within the Union in accordance with the law.


w