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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Annuler une poursuite
Jugement rejetant l'action
Prononcer la péremption d'instance
Refuser une instance
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «jugement rejetant l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement rejetant l'action

judgment dismissing the action


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


rejet de l'action pour péremption [ rejet de l'action pour cause de retard ]

dismissal of the action for delay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la solution apportée à l’action en divorce — abandon de l’action ou jugement rejetant la demande de divorce ou y faisant droit — ainsi que la date de l’abandon ou de la prise d’effet du jugement.

(c) the fact that the divorce proceeding was discontinued or that there was a judgment dismissing or granting the application for divorce, and the date of the discontinuance or the date on which the judgment takes effect.


Le sénateur Wilson: J'aimerais savoir ce que vous pensez du jugement rendu par la Cour récemment, dans l'affaire Michaud c. La Banque nationale, où la Banque nationale avait cherché à rejeter une proposition présentée en vertu de la Loi sur les banques pour des raisons identiques à celles qui figurent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Senator Wilson: I should like your comments on the recent court decision, Michaud v. Banque Nationale, in which the National Bank sought to refuse a proposal made under the Bank Act on grounds identical to the those fund in the CBCA.




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jugement rejetant l'action ->

Date index: 2023-08-27
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