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Décision rendue de vive voix
Décision rendue à l'audience
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement rendu sur le siège
Jugement rendu à l'audience
Jugement rendu à l'étranger en matière pénale
Jugement selon la procédure accélérée
Jugement sur le siège
Rendu en audience publique

Traduction de «jugement rendu à l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]


jugement rendu à l'étranger en matière pénale

foreign penal judgement


jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

judgment delivered from the bench,without leaving the court room


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling




décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]

oral decision [ decision from the bench | bench decision ]


aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale

prosecution (to result in criminal -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Baker : Nous avons entendu un professeur de droit qui nous a parlé du jugement rendu dans l'arrêt Vancouver Sun (Re), selon lequel toute la procédure, à partir de l'ex parte, devrait se dérouler sous la forme d'une audience publique.

Senator Baker: We heard from a professor of law last week on the judgment in Vancouver Sun (Re), which said that the entire procedure, starting with ex parte, should be in open court.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


(10 sexies) Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte déposée par la victime d'une infraction pénale, s'applique également aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de pourvoi contre un jugement rendu dans le dossier en question.

(10e) The right to information on the time and place of a trial resulting from the complaint of a criminal offence suffered by the victim also applies to information on the time and place of a hearing related to an appeal of a judgment in the case.


1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d 'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence .

1. The objective of this Framework Decision is, with a view to facilitating the social re-integration of sentenced persons and improving the protection of victims, to lay down the rules according to which one Member State supervises suspensory measures imposed on the basis of a judgment which was issued in another Member State, or alternative sanctions contained in such a judgment and takes all other decisions relating to the execution of that judgment, insofar as this falls within its competence.


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1. En vue de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et d'améliorer la protection des victimes, la présente décision-cadre vise à définir les règles selon lesquelles un État membre surveille les mesures de probation imposées sur la base d'un jugement rendu dans un autre État membre ou les peines de substitution contenues dans un tel jugement et prend toute autre décision relative à l'exécution dudit jugement, dans la mesure où cela relève de sa compétence.

1. The objective of this Framework Decision is, with a view to facilitating the social re-integration of sentenced persons and improving the protection of victims, to lay down the rules according to which one Member State supervises suspensory measures imposed on the basis of a judgment which was issued in another Member State, or alternative sanctions contained in such a judgment and takes all other decisions relating to the execution of that judgment, insofar as this falls within its competence.


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu du droit national, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti au jugement rendu par défaut;

(f) the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a competent representative according to national law, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia;


le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu du droit national, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti au jugement rendu par défaut;

(f) the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a competent representative according to national law, of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia;


Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les ...[+++]

Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Cla ...[+++]


a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; ...[+++]

(a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of ...[+++]


Autres Le Sénat reprend le débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur :a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juri ...[+++]

Other The Senate resumed debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate:(a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Mad ...[+++]




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jugement rendu à l'audience ->

Date index: 2024-02-04
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