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Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Traduction de «jugement sur la recevabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement sur la recevabilité

judgment on the admissibility


jugement sur la recevabilité

judgment on the admissibility


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Belgique et la France n'ont pas transposé l'article 25, paragraphe 2, tandis qu'un certain nombre d'États membres qui n'ont pas recours à cet article n'ont pas de procédure de recevabilité spécifique (EE, FI, IE, IT, NL), et d'autres (AT, BG, ES et PT) ont prévu une procédure préliminaire au cours de laquelle la recevabilité et les critères de fond sont examinés.

BE and FR have not transposed Article 25 (2), whilst a number of Member States which do make use of this article have no special admissibility procedure (e.g. EE, FI, IE, IT, NL), and others (e.g. AT, BG, ES and PT) have provided for a preliminary procedure in which both the admissibility and substantive criteria are examined.


Dans tous les jugements, ou à peu près, sur lesquels se penche la Cour suprême, un des critères de recevabilité de cette Cour est que cela doit toucher la Charte canadienne des droits et libertés, ou d'une façon très spécifique, une interprétation d'une loi ayant des retombées importantes pour le Canada et une province, le Québec, par exemple, si le jugement vient du Québec.

In nearly all decisions the supreme court examines, one of its criteria for agreeing to examine them is that the matter involves the Canadian Charter of Rights and Freedoms or, very specifically, the interpretation of a statute of significance to Canada and a province, such as Quebec, for example, if the decision comes from Quebec.


(2) Le dossier fait état du jugement contesté et de tous les éléments — notamment actes de procédure, preuves et affidavits — nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.

(2) The case shall set out the judgment objected to and so much of the pleadings, evidence, affidavits and documents as is necessary to raise the question for the decision of the Court.


(2) Le dossier fait état du jugement contesté et de tous les éléments — notamment actes de procédure, preuves et affidavits — nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.

(2) The case shall set out the judgment objected to and so much of the pleadings, evidence, affidavits and documents as is necessary to raise the question for the decision of the Court.


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Dans le même ordre d'idées, advenant qu'une motion préliminaire fondée sur la Charte, la communication de la preuve ou la recevabilité de celle-ci soit présentée à des procès distincts mais connexes et porte sur des éléments de preuve similaires, cette mesure législative autoriserait le tribunal à ordonner la tenue d'une audience conjointe pour que la question soit tranchée dans un seul jugement, par un seul juge.

Similarly, where a preliminary motion in relation to the Charter, disclosure or admissibility of evidence is brought in separate but related trials and involves similar evidence, this legislation would empower the court to order a joint hearing so that the issue may be adjudicated at the same time by one judge.


En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement.

With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules according to which a Member State, other than the Member State in which the person concerned has been sentenced, recognises judgments and, where applicable, probation decisions and supervises probation measures imposed on the basis of a judgment, or alternative sanctions contained in such a judgment, and takes all other decisions relating to that judgment, unless otherwise provided for in this Framework Decision.


Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveiller dans le cas de ce type de personnes.

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.


L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendu ...[+++]

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.


Honorables sénateurs, hier et avant-hier, lors du débat sur le rappel au Règlement concernant la recevabilité de cet amendement à l'article 6 du projet de loi C-37, certains sénateurs ont cité le jugement que la Cour suprême a rendu en 1997 relativement à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard.

Honourable senators, yesterday and the day before, during the debate on the point of order on the admissibility of this amendment to Bill C-37, clause 6, some senators quoted the Supreme Court's 1997 judgment on the remuneration of judges of the Provincial Court of Prince Edward Island.


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