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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Cour d'appel
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Juridiction administrative
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière civile
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Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière d'appel au civil
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
Juridiction statuant en appel
Juridiction supérieure
Juridiction sur les pêches
Litige
Tribunal administratif
Tribunal des conflits

Traduction de «juridiction en matière d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

appellate civil jurisdiction


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction statuant en appel

court sitting in an appellate capacity


Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps

Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. est préoccupé par le peu de progrès réalisé en matière de droits des femmes et d'égalité entre les sexes, malgré l'existence de dispositions légales en la matière; appelle de ses vœux la pleine mise en œuvre des lois et politiques dans ce domaine, notamment dans le cadre de la loi électorale, avant les élections législatives de 2014, ainsi que l'adoption de mesures concrètes permettant aux femmes de participer davantage au monde du travail et de la politique;

27. Is concerned that only limited progress has been made regarding women’s rights and gender equality, even though the legal provisions are in place; calls for the full implementation of the relevant laws and policies, including in the context of the electoral law before the next general elections in 2014, and for concrete steps to be taken to increase participation of women in the workforce and in the political arena;


27. est préoccupé par le peu de progrès réalisé en matière de droits des femmes et d'égalité entre les sexes, malgré l'existence de dispositions légales en la matière; appelle de ses vœux la pleine mise en œuvre des lois et politiques dans ce domaine, notamment dans le cadre de la loi électorale, avant les élections législatives de 2014, ainsi que l'adoption de mesures concrètes permettant aux femmes de participer davantage au monde du travail et de la politique;

27. Is concerned that only limited progress has been made regarding women’s rights and gender equality, even though the legal provisions are in place; calls for the full implementation of the relevant laws and policies, including in the context of the electoral law before the next general elections in 2014, and for concrete steps to be taken to increase participation of women in the workforce and in the political arena;


Compte tenu des difficultés de négociation rencontrées avec les États membres dont la juridiction en matière de protection des victimes est de nature civile ou administrative, il a fallu restreindre le champ d'application de la directive.

The difficulty of negotiating with the Member States in which the protection of victims is a civil or administrative matter has made it necessary to restrict the scope of the directive.


Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l’exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables.

Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters, and to ensure rapid and simple recognition and enforcement of judgments given in a Member State, are essential.


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Des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l'exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables.

Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters, and to ensure rapid and simple recognition and enforcement of judgments given in a Member State, are essential.


1. Le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives:

1. This Regulation shall apply, whatever the nature of the court or tribunal, in civil matters relating to:


L'accord vise à établir les principes et les règles qui régiront les activités de pêche des navires (navires à senne coulissante et palangriers) battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne dans les eaux sur lesquelles Kiribati exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

The aim of the agreement is to lay down the principles and rules governing fishing activities of vessels (purse seiners and longliners) flying the flag of a Member State of the European Community in the waters over which Kiribati has sovereignty or jurisdiction in respect of fisheries.


Elle avait pour objectif principal de fournir une analyse empirique de l'application du règlement et, notamment, de voir si son application avait permis d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération entre les juridictions en matière d'obtention des preuves.

The main objective of the Study was to obtain an empirical analysis of the application of the Regulation, in particular concerning the question whether through the application of the Regulation the cooperation between courts in the taking of evidence has been improved, simplified and accelerated.


Des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l'exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables.

Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities with a view to rapid and simple recognition and enforcement of judgments from Member States bound by this Regulation are essential.


Il est en conséquence justifié d'arrêter des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale en simplifiant les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution.

There are accordingly grounds for enacting provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in matrimonial matters and in matters of parental responsibility so as to simplify the formalities for rapid and automatic recognition and enforcement of judgments.


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