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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
Décision de première instance
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge qui préside
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction nationale de première instance
Juridiction première
Premier degré de juridiction
Premier juge
Première instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal national de première instance

Traduction de «juridiction en première instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


Juridiction de première instance compétente pour le règlement des litiges relatifs au statut

Court of first instance for disputes over staff regulations


juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

national court(or tribunal)of first instance


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


première instance [ premier degré de juridiction ]

first instance


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de première instance | juge qui préside

trial judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les délais appliqués aux différentes étapes de la procédure de retour d’un enfant seront limités à une période maximale de 18 semaines (six semaines au maximum pour le traitement de la demande par l’autorité centrale, six semaines pour la juridiction de première instance et six semaines pour la juridiction d’appel).

The deadlines applied to different stages of the child return procedure will be limited to a maximum period of 18 weeks (maximum six weeks for the receiving Central Authority to process the application, six weeks for the first instance court, and six weeks for the appellate court).


Par jugements des 22 et 24 mai 2013, le Rechtbank Den Haag, juridiction de première instance, a constaté une violation des droits de la défense, mais a rejeté ces recours, estimant que cette irrégularité n’entraînait pas l’annulation des décisions de prolongation.

By judgments of 22 and 24 May 2013, the Rechtbank Den Haag, court of first instance, found that the rights of the defence had been infringed, but rejected their actions, on the ground that the infringement in question did not give rise to the annulment of the extension decisions.


1. Les États membres veillent à ce que l’assistance juridique et la représentation gratuites soient accordées sur demande dans le cadre des procédures de recours visées au chapitre V. Ceci comprend au moins la préparation des actes de procédure requis et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance au nom du demandeur.

1. Member States shall ensure that free legal assistance and representation is granted on request in the appeals procedures provided for in Chapter V. It shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.


Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a opté, à l'unanimité, pour une juridiction de première instance entièrement centralisée.

The Council, in its common political approach adopted on 3 March 2003 unanimously agreed on a fully centralised first instance.


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136. Les États membres veillent à ce que le recours effectif visé au paragraphe 1 prescrive un examen complet tant des faits que des points d'ordre juridique, dont un examen ex nunc des besoins de protection internationale en vertu de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»], au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance.

136. Member States shall ensure that the effective remedy referred to in paragraph 1 provides for a full examination of both facts and points of law, including an ex nunc examination of the international protection needs pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive], at least in appeal procedures before a court or tribunal of first instance.


b) fournissent une assistance judiciaire gratuite dans le cadre des procédures visées au chapitre V. Celle-ci comprend au moins la préparation des documents de procédures nécessaires et la participation à l’audience devant une juridiction de première instance pour le compte du demandeur.

(b) provide for free legal assistance or representation in procedures in accordance with Chapter V. This shall include, at least, the preparation of the required procedural documents and participation in the hearing before a court or tribunal of first instance on behalf of the applicant.


Il a été publié dans The Criminal Law Quarterly, il y a quelques années, et fera partie d'un livre que j'ai édité, appelé The Trial Courts of Canada (Les juridictions de première instance au Canada), qui sera bientôt publié.

It was published in The Criminal Law Quarterly some years ago and will be in a book that I have edited, called The Trial Courts of Canada, which will be coming out.


L’administration fiscale et la juridiction de première instance ayant refusé de faire droit à leur demande, les époux Ritter-Coulais ont fait appel devant le Bundesfinanzhof qui a posé des questions à la Cour de justice des Communautés européennes.

The tax authorities and the court of first instance having denied their claim, Mr and Mrs Ritter-Coulais appealed to the Bundesfinanzhof, which referred the matter to the Court of Justice of the European Communities.


La question ne risque pas de se poser aussi souvent pour les nominations aux juridictions de première instance au niveau provincial. Rappelons-nous aussi qu'en s'interposant entre le candidat et le gouvernement fédéral, le comité consultatif devrait, au bout du compte, veiller à ce que le candidat soit jugé de façon équitable et non pas rejeté du revers de la main parce qu'il est membre du mauvais parti ou qu'il a des opinions minoritaires.

Importantly, too, the interposition of the advisory committees, which we all agree should be established, between the candidate and the federal government, should optimally ensure that the candidate is judged fairly and is not dismissed out of hand because he or she belongs to the wrong party or holds minority views.


Ces sénateurs renvoient à la décision rendue en 1990 dans l'affaire Rost v. Edwards, par la Cour britannique du Banc de la Reine, une juridiction de première instance en Grande-Bretagne, qui a statué que le registre des intérêts, un document public dans lequel les députés divulguent leurs intérêts privés, n'est pas un document protégé par le privilège.

They then point to Rost v. Edwards, a 1990 decision of the British Court of Queen's Bench, a trial court in Britain, which held that the British Registrar of Interests, a public document in which members disclose their private interests, is not privileged.


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