Cela fait qu'on se retrouve devant une espèce de vide juridique et qu'on se trouve à entériner dans sa forme actuelle un article qui ne veut pas dire tout à fait ce que le gouvernement prétend vouloir lui faire dire, puisqu'on ne connaît pas l'essence des balises qui vont servir à construire les trois codes que j'ai mentionnés précédemment.
As a result, we find ourselves in a kind of legal vacuum, approving in its present form a clause that does not completely mean what the government claims it wants it to mean, since we don't know the essential nature of the guidelines that will be used to construct the three codes I previously referred to.
