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Assembler un tableau de jurés
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
Dresser la liste des jurés
Dresser la liste du jury
Dresser une liste des jurés
Former un jury
Former un tableau de jurés
Juré
Juré complémentaire
Juré supplémentaire
Loi des jurés
Loi sur les jurés
Norme de droit
Norme de jure
Norme formelle
Standard de droit
Standard de jure
Tableau de jurés
Tableau des jurés
Tirer les jurés au sort

Traduction de «jurè » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
former un tableau de jurés [ assembler un tableau de jurés | dresser une liste des jurés | former un jury ]

array a jury panel [ compile a jury roll ]


dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

empanel | impanel




former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

draw


obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

jury service (compulsory element of -)


Loi sur les jurés [ Loi des jurés ]

Jurors Act [ Jury Act ]


juré supplémentaire [ juré complémentaire ]

afforcing juror


norme de jure | norme de droit | norme formelle | standard de jure | standard de droit

de jure standard


Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commission for Federal Examinations in Precious Metal Testing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze jurés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes, selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés, parmi l’ensemble des cartes de format identique portant chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées dans une boîte.

(2) However, if there are more than 12 jurors remaining, the judge shall identify the 12 jurors who are to retire to consider the verdict by having the number of each juror written on a card that is of equal size, by causing the cards to be placed together in a box that is to be thoroughly shaken together and by drawing one card if 13 jurors remain or two cards if 14 jurors remain.


73. prend note de la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union, éléments cruciaux de la politique industrielle; espère que cette modernisation sera à même d'améliorer leur efficacité; exhorte, à cet effet, la Commission de ne pas affaiblir ces instruments, ni de jure ni de facto, mais, tout au contraire, de les renforcer pour protéger plus efficacement, et dans des délais les plus courts possibles, les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, contre les pratiques commerciales illégales ou déloyales;

73. Notes the Commission’s proposal to modernise the EU’s trade defence instruments, which are key elements of industrial policy; hopes that this modernisation can improve their effectiveness; urges the Commission, to this end, not to weaken those instruments, either de jure or de facto, but rather to strengthen them to protect European undertakings of all sizes more effectively, and as speedily as possible, against illegal or unfair commercial practices;


En effet, le projet de loi prévoit l'assermentation d'un nombre maximal de 14 jurés quand les circonstances le justifient. Quand vient le temps de commencer les délibérations, s'il reste plus de 12 jurés, un processus de sélection aléatoire sera utilisé pour déterminer ceux qui seront relevés de leurs fonctions afin de ramener le nombre de jurés à 12.

When the time comes to begin deliberations, if more than 12 jurors remain, a random selection process would determine the jurors to be released from duty to reduce the jury to 12.


Certaines des dispositions concernant les jurés ont pour objet d'éviter d'influencer les jurés assermentés lorsque les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense posent des questions à des jurés potentiels.

Some of the provisions dealing with jurors have dealt with not wanting to taint the sworn jurors when there are questions being put to potential jurors by crown attorneys and by defence lawyers.


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Le projet de loi prévoit aussi des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et des jurés assermentés.

Other amendments would refine the jury selection process to better protect the impartiality of prospective jury members, as well as sworn jurors.


10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; ...[+++]

10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; cons ...[+++]


11. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés co ...[+++]

11. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be dismissed from the profession; this code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure ...[+++]


12. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres de bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés ...[+++]

12. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be thrown out of the profession. This code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure t ...[+++]


11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; ...[+++]

11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses sho ...[+++]


Par ailleurs, qu'on exige des citoyens et citoyennes qu'ils soient jurés et qu'ils ne reçoivent que la mince allocation de 25 $ par jour n'a guère de bon sens non plus (1805) Il ne s'agit que d'amender la Loi sur l'assurance-chômage pour s'assurer que les citoyens et citoyennes qui sont choisis comme juré puissent exercer leur droit-tout en reconnaissant qu'ils ne reçoivent pas une grosse rémunération, puisqu'on sait que quiconque reçoit de l'assurance-chômage ne devient riche de toute manière, comme on le dit dans le langage populaire-et continuer de recevoir au moins le minimum auquel ils avaient déjà droit en vertu de la Loi sur l'ass ...[+++]

Furthermore, it hardly makes any sense either that those who must serve as jurors are only paid the meagre allowance of $25 per day (1805) It is not merely a question of amending the Unemployment Insurance Act to ensure that people chosen for jury duty may exercise their right to do so-recognizing that they are not handsomely paid since, as people say, no one gets rich on unemployment insurance in any case-and continue to receive at least the minimum to which they were already entitled under the Unemployment Insurance Act, thereby allowing them to perform this function which is eminently necessary to a democratic system, namely being cho ...[+++]




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jurè ->

Date index: 2022-09-12
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