3. Le président, le vice-président, le gérant général, le gérant général adjoint ou celui qui en rempli
t les fonctions, le caissier, l’assistant caissier et l’inspecteur de toute personne morale faisant légalement des affaires au Canada en vertu d’une loi fédérale, ou deux de ces dirigeants, de concert avec un autre dirigeant supérieur, peuvent constituer
, en liaison avec l’administration de cette personne morale, une société de caisse de retraite régie par les règlements et assujettie à la surveillance et au contrôle désignés dans la
...[+++] présente loi; ces dirigeants et les employés de la personne morale qui se joignent à la société, ainsi que ceux qui les remplacent, constituent une société dotée de la personnalité morale, désignée sous le nom de société de la caisse de retraite de la personne morale.3. The president, vice-president, general manager, assistant general manager, or the person acting as such, and the cashier, assistant cashier and inspector of any corporation legally transacting business in Canada under any Act of Parliament, or any two of those officers, with any other of the superior officers, may establish a pension fund society in
connection with the administration of the corporation under the regulations and subject to the supervision and control designated in this Act, and thereupon they and the employees of the corporation who join the society and those who replace them from time to time are and shall be designat
...[+++]ed as the pension fund society of the corporation, and under that name are a body corporate.
