Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada

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Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Allemagne s'est engagée à remettre un rapport d'évaluation sur la loi EEG 2017 à la Commission d'ici à la fin juin 2020.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-19]

Germany committed to submit an evaluation report on the EEG 2017 to the Commission by the end of June 2020.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-12-19]

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Durant l'enquête approfondie, l'Allemagne s'est engagée à modifier le mode de calcul des besoins et de la taille de la réserve de capacité afin de mieux tenir compte des réalités du marché.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-06]

During the in-depth investigation, Germany committed to modify how the need for and the size of the capacity reserve are calculated to better reflect market realities.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-02-06]

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Air Berlin doit notamment justifier ses besoins en liquidité chaque semaine et les nouvelles tranches ne seront versées que lorsque toutes les liquidités existantes auront été utilisées; l'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que le crédit soit intégralement remboursé ou, à défaut, à présenter un plan de liquidation pour Air Berlin.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-03]

In particular, Air Berlin has to demonstrate its liquidity needs on a weekly basis and new instalments will only be paid when all existing liquidity has been used. Germany committed to ensure that either the loan will be fully repaid, or Germany will submit a winding down plan for Air Berlin.

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La France et l'Allemagne se sont engagées à renforcer leurs efforts de relocalisation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-07-02]

France and Germany have expressed their commitment to increase their relocation efforts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-07-02]

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Dans le même temps, l'Allemagne s'est engagée à tester d'autres modèles dans lesquels les enchères i) incluraient les coûts d'intégration du réseau ou ii) porteraient sur une qualité d'électricité spécifique (production stable ou production flexible, par exemple).

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At the same time, Germany committed to test alternative designs in which auctions would (i) incorporate grid integration costs or (ii) tender for a specific electricity quality (stable production or flexible production for instance).

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L'Allemagne s'est engagée à réinvestir ce montant dans les interconnexions et les projets énergétiques européens.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-24]

Germany has committed to reinvest that amount into interconnectors and European energy projects.

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Toutefois, tout en maintenant sa position selon laquelle le prélèvement EEG n'est pas contraire aux articles 30 et 110 du traité, l'Allemagne s'est engagée à investir dans des interconnexions et dans des projets énergétiques européens similaires (voir la description au considérant 19).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-24]

However, while maintaining its position that the EEG-surcharge does not infringe Articles 30 and 110 of the Treaty, Germany has provided a commitment to invest in interconnectors and similar European energy projects (see description in recital 19).

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Par ailleurs, l’introduction de la demande d’aide par DS, en qualité de bénéficiaire, et la confirmation écrite de l’Allemagne quant à l’éligibilité du projet ont eu lieu avant le début des travaux associés au projet et l’Allemagne s’est engagée à n’octroyer l’aide en cause qu’à la condition qu’elle soit autorisée par la Commission.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

Furthermore, the beneficiary has applied for aid, the German authorities confirmed in writing, before DS started work on the project, that the project was eligible for aid, and agreed to grant the aid subject to the Commission’s approval.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

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L'Allemagne s'est engagée à lancer une procédure de privatisation immédiatement après la clôture des comptes annuels de 2005 et à achever cette procédure pour la fin de 2007.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

Germany has undertaken to introduce a privatisation procedure immediately after closure of the annual accounts for 2005 and to complete that procedure by the end of 2007.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

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Il était initialement prévu de maintenir également le secteur des services immobiliers, mais l'Allemagne s'était engagée dès le début de la procédure à veiller à la séparation de ce secteur d'activité en vue de sa cession au Land de Berlin (voir considérants 277 et 278).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

Initially, real estate services were also to continue. But at an early stage in the procedure Germany undertook to see to it that this area was hived off and transferred to the Land of Berlin (see paragraph 277 and 278).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-02-17]

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