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Autorité d'établissement
Autorité de certification émettrice
Autorité de délivrance
Autorité émettrice
Chambre des poursuites et faillites
Compagnie émettrice
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Cour des poursuites et faillites
Entité détenue
Entité émettrice
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Installation émettrice
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Société émettrice
émetteur

Traduction de «l'autorité émettrice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité d'établissement | autorité de délivrance | autorité émettrice

issuing authority




autorité émettrice | organisme d'émission | organisme émetteur

issuing authority


autorité de certification émettrice

issuing certification authority [ issuing CA ]


compagnie émettrice | émetteur | société émettrice

issuer | issuer of securities | security issuer


corporation émettrice [ société émettrice ]

issuing corporation [ issuing company ]


directeur des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit [ directrice des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit ]

credit card company operations manager


installation de radiocommunication émettrice | installation émettrice

transmitting radio equipment | transmitting equipment


entité émettrice | société émettrice | société détenue | entité détenue

investee


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


3. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.

3. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le refus d'octroi du certificat est infondé, l'autorité judiciaire compétente délivre le certificat ou veille à ce que l'autorité émettrice réexamine le dossier et statue de nouveau.

If, as a result of the challenge referred to in paragraph 1, it is established that the refusal to issue the Certificate was unjustified, the competent judicial authority shall issue the Certificate or ensure that the issuing authority re-assesses the case and makes a new decision.


2. Si, à la suite du recours visé au paragraphe 1, il est établi que le certificat délivré ne correspond pas à la réalité, l'autorité judiciaire compétente rectifie ou modifie le certificat, procède à son retrait ou veille à ce qu'il soit rectifié, modifié ou retiré par l'autorité émettrice.

2. If, as a result of the challenge referred to in paragraph 1, it is established that the Certificate issued is not accurate, the competent judicial authority shall rectify, modify or withdraw the Certificate or ensure that the issuing authority rectifies, modifies or withdraws the Certificate.


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(b) l'autorité judiciaire, à la demande de toute personne habilitée à former un recours contre une décision prise par l'autorité émettrice en application de l'article 44, sous réserve d'un tel recours.

(b) the judicial authority, at the request of any person entitled to challenge a decision taken by the issuing authority pursuant to Article 44, pending such a challenge.


Le recours est formé devant une autorité judiciaire de l'État membre dont relève l'autorité émettrice conformément à la législation de cet État.

The challenge shall be lodged before a judicial authority in the Member State of the issuing authority in accordance with the law of that State.


1. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a reçu du même demandeur, à propos de la même infraction, la même demande de mesures de clémence que l'autorité émettrice, à condition qu'au moment de la transmission des informations, le demandeur n'ait pas la faculté de retirer les informations qu'il a communiquées à cette autorité destinataire.

1. No consent is required where the receiving authority has also received a leniency application relating to the same infringement from the same applicant as the transmitting authority, provided that at the time the information is transmitted it is not open to the applicant to withdraw the information which it has submitted to that receiving authority.


Cette disposition interdit d'infliger des sanctions à une personne physique sur la base d'informations échangées conformément au règlement, si le droit de l'autorité qui transmet les informations et de celle qui les reçoit ne prévoient pas de sanctions similaires pour les personnes physiques, sauf si les droits de la personne concernée en matière de collecte de preuves ont été respectés par l'autorité émettrice au même niveau que celui qui est reconnu par les règles nationales de l'autorité destinataire.

This provision precludes sanctions being imposed on individuals on the basis of information exchanged pursuant to the Council Regulation if the laws of the transmitting and the receiving authorities do not provide for sanctions of a similar kind in respect of individuals, unless the rights of the individual concerned as regards the collection of evidence have been respected by the transmitting authority to the same standard as they are guaranteed by the receiving authority.


2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:

2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:


Dans l'hypothèse où une autorité compétente estime qu'une licence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou qu'une attestation complémentaire harmonisée ne satisfait pas aux exigences minimales, la proposition de directive prévoit une procédure permettant de contester la certification, en s'adressant tout d'abord à l'autorité émettrice (ou à l'entreprise ferroviaire), puis, si besoin est, à l'Agence et enfin à la Commission.

If a competent authority considers that a licence issued by the competent authority of another Member State or a harmonised complementary certificate does not meet the minimum requirements, the draft Directive provides for a procedure to object to the certification, drawing attention to the matter firstly to the issuing authority (or the railway undertaking), then, if necessary, to the Agency and, as a last resort, to the Commission.




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l'autorité émettrice ->

Date index: 2024-03-11
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