Du point de vue du comité, la solution serait peut-être à l'avenir de dire que, s'il est si clair que ces parties des tarifs ne s'appliquent pas à la Couronne, on n'a sûrement pas besoin d'un élément de plus grande certitude et il faudrait le retirer, évitant ainsi de laisser croire, comme c'est le cas actuellement, que ces parties du numéro tarifaire s'appliquent effectivement à la Couronne.
The solution, perhaps, from the committee's point of view, may be in the future to say that, if it is so clear that these parts of the tariffs do not apply to the Crown, surely we do not need a for-greater-certainty element in there and they should be removed, thereby avoiding the suggestion, which exists now, that the parts of the tariff item do, indeed, bind the Crown.
