Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AVIS D'INFRACTION AUX RÈGLEMENTS DES DOUANES
Avis d'infraction
Avis d'infraction à la sécurité
Avis de danger émis
Avis de manquement à la sécurité

Traduction de «l'avis d'infraction émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité

the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee


avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

disqualification endorsement notices




Avis d'infraction à la sécurité [ Avis de manquement à la sécurité ]

Security Infraction Notice


AVIS D'INFRACTION AUX RÈGLEMENTS DES DOUANES

CUSTOMS INFRACTION WARNING NOTICE


avis d'infraction

offence notice | notice of violation | notice of offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction, après la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 14 juillet et l'avis motivé émis le 4 octobre dernier.

This is the third step in the infringement procedure. It follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July and the reasoned opinionissued on 4 October this year.


de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence de protection de l'environnement des états-Unis d'Amérique le 18 septembre 2015, la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations;

collect and analyse information to ascertain whether the Commission and the Member States had evidence of the use of defeat mechanisms before the Notice of Violation issued by the Environmental Protection Agency of the United States of America on 18 September 2015;


de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres avaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence de protection de l'environnement des états-Unis d'Amérique le 18 septembre 2015, la preuve de l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations;

collect and analyse information to ascertain whether the Commission and the Member States had evidence of the use of defeat mechanisms before the Notice of Violation issued by the Environmental Protection Agency of the United States of America on 18 September 2015;


– de recueillir des informations permettant d'apprécier si la Commission et les États membres disposaient, préalablement à l'avis d'infraction émis par l'agence américaine de protection de l'environnement le 18 septembre 2015, d'éléments de nature à laisser supposer l'utilisation de dispositifs d'invalidation, et d'analyser ces informations;

collect and analyse information to ascertain whether the Commission and the Member States had evidence of the use of defeat mechanisms before the Notice of Violation issued by the US Environmental Protection Agency on 18 September 2015;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la Commission n'a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l'article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.

there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.


la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l’article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.

there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.


la Commission n'a pas émis d'avis motivé pour une infraction au titre de l'article 226 du traité, en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement en question.

there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the operation(s) for which the expenditure is declared in the application for payment in question.


la Commission n'a pas émis d'avis motivé pour une infraction au titre de l'article 226 du traité, en ce qui concerne les opérations pour lesquelles les dépenses ont été déclarées dans la demande de paiement en question.

there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty as regards the operation(s) for which the expenditure is declared in the application for payment in question.


Eu égard à la procédure d'infraction engagée concernant les sections de digues de Sliedrecht, la Commission examine actuellement la réponse du gouvernement néerlandais à l'avis motivé émis par elle le 26 juillet 2001.

In relation to the ongoing infringement case concerning the Sliedrecht dykes, the Commission is in the process of assessing the detailed answer from the Dutch government to the reasoned opinion issued by the Commission on 26 July 2001.


Dans sa réponse du 20 février 2002 (E-3590/01) à la question posée par l'auteur de la présente question au sujet des sections de digues de Sliedrecht, la Commission déclare qu'elle a déjà engagé une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE et qu'elle a déjà émis un avis motivé dans le cadre de cette procédure d'infraction.

In its answer to my written question of 20 February 2002 (E-3590/01) concerning dyke sections in the district of Sliedrecht, the Commission says that it initiated an infringement proceeding pursuant to Article 226 of the EEC Treaty in the framework of which a reasoned opinion has already been issued.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

l'avis d'infraction émis ->

Date index: 2021-03-05
w