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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Faire l'objet d'un désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Motion qui fait l'objet d'un désistement
Obtenir mainlevée de la saisie
Orienté objet
Orienté objets
Orienté vers l'objet
Orienté-objet
Par objet
Par objets
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister des procédures

Traduction de «l'objet d'un désistement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


motion qui fait l'objet d'un désistement

abandoned motion


action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


orienté objet | orienté-objet | orienté objets | par objet | par objets | orienté vers l'objet

object-oriented | object oriented
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


341. Est assimilée à une décision prononçant le retrait ou le désistement d’une demande d’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention qui a été retirée ou a fait l’objet d’une décision constatant le désistement avant l’entrée en vigueur du présent article.

341. A claim to be a Convention refugee that was withdrawn or declared to be abandoned before the coming into force of this section is deemed to be a claim determined to be withdrawn or abandoned under the Immigration and Refugee Protection Act.


(b) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(b) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


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(a) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(a) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.


Les autorités françaises ont, dans ce contexte, indiqué que parmi les 56 demandes n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'agrément, 21 demandes ont fait l'objet d'un désistement, 13 demandes ont été classées sans suite et 22 demandes ont fait l'objet d'un refus.

The French authorities pointed out in this connection that, of the 56 applications which did not form the subject matter of an approval decision, 21 were withdrawn, 13 led to no further action being taken and 22 were rejected.


Ma question est la suivante: Le premier ministre, qui est lui-même avocat, convient-il que le litige entre son ministre du Revenu national et le gouvernement du Canada actuellement devant la Division d'appel de la Cour fédérale est exactement de la même nature que le litige qui a fait l'objet d'un désistement en première instance?

Here is my question: Does the Prime Minister who is himself a lawyer recognize that the legal dispute between his Minister of National Revenue and the Government of Canada which is presently before the Federal Court appeal division is of the exact same nature as the case which was discontinued in the first instance?


Le premier ministre a déclaré dans cette Chambre hier qu'il voulait, suivant son expression, que la question des poursuites judiciaires entreprises par son ministre du Revenu national contre le gouvernement du Canada fasse l'objet d'un désistement de A à Z. Or, après la période des questions hier, le ministre du Revenu national a déclaré, tel que rapporté à page B11 du journal The Gazette de ce jour, qu'il ne lui appartenait pas d'arrêter les procédures devant la Division d'appel de la Cour fédérale.

The Prime Minister told the House yesterday that he wanted the action brought against the Government of Canada by his Minister of National Revenue to be withdrawn fully. However, following Question Period yesterday, the Minister of National Revenue noted, as reported on page B11 of The Gazette today, that he was not the one who could terminate the Federal Court appeal division's procedure.


Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Court as a result of a party’s discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an agreement between the parties, or where the application is declared inadmissible.


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