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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Dans un objet
Et un objet immobile
IdO
Informatique ubiquitaire
Internet des objets
LOO
Langage adapté à l'objet
Langage centré objet
Langage objet
Langage orienté objet
Langage orienté objets
Langage orienté vers l'objet
Langage orienté-objet
Langage à base d'objets
Langage à objet
Modélisation orientée objet
Modélisation par objet
Objet de l'instance
Objet des procédures
Objet pliant
POO
Porte coulissante et chambranle de porte
Procédure de recours en droits compensateurs
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Restaurateur d'objets d’art
Restauratrice d'objets d’art
Rouleaux d'essorage d'un lave-linge
Tel
Un objet en mouvement
Web des objets

Traduction de «l'objet de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
objet de l'instance [ objet des procédures ]

subject-matter of the proceedings


produit qui fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire

where the product in question is subject to judicial review proceedings


langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]

object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |

caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


modélisation par objet | POO | modélisation orientée objet | programmation orientée objet

object-oriented modelling | object-oriented paradigm


langage orienté objets [ LOO | langage orienté objet | langage adapté à l'objet | langage orienté vers l'objet | langage à base d'objets | langage centré objet | langage orienté-objet ]

object-oriented language


IdO | web des objets | informatique ubiquitaire | Internet des objets

smart devices | Ubiquitous computing | Internet of Things | Pervasive systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 2, paragraphe 2, point b), autorise les États membres à ne pas appliquer la directive aux personnes se trouvant dans certaines «situations pénales» (personnes faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour ou personnes faisant l’objet de procédures d’extradition).

Article 2(2)(b) allows MS not to apply the Directive in certain ‘criminal law situations’ people subject to return as a criminal law sanction or people who are the subject of extradition procedures).


20. La directive a pour objet de faire en sorte que les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui sont privés de liberté et les personnes faisant l'objet de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à une aide juridictionnelle rendant effectif leur droit d’accès à un avocat, comme le prévoit la directive relative au droit d’accès à un avocat.

20. The objective of the Directive is to ensure that suspects or accused persons in criminal proceedings who are deprived of liberty and persons subject to European arrest warrant proceedings have access to legal aid to render effective their right of access to a lawyer as provided for in the Directive on the right of access to a lawyer.


Les opérations financées sur les ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion conformément à la présente partie font l'objet des procédures de contrôle et de décharge que la BEI applique aux comptes de tiers faisant l'objet d'un mandat de gestion.

The operations financed from 11th EDF resources managed by the EIB in accordance with this Part shall be subject to the audit and discharge procedures that the EIB applies for third party mandate accounts.


360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font l’objet des procédures avaient été obtenus illégalem ...[+++]

360 (1) Where an accused is charged with an offence under section 354 or paragraph 356(1)(b) and evidence is adduced that the subject-matter of the proceedings was found in his possession, evidence that the accused was, within five years before the proceedings were commenced, convicted of an offence involving theft or an offence under section 354 is admissible at any stage of the proceedings and may be taken into consideration for the purpose of proving that the accused knew that the property that forms the subject-matter of the proceedings was unlawfully obtained.


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Cette procédure a été restructurée en fonction de l'objet des procédures sommaires, de façon à assurer une justice rapide, mais équitable, en ce qui concerne les infractions d'ordre militaire mineures et de façon à contribuer au maintien de la discipline et de l'efficacité militaires, au Canada et à l'étranger, en temps de paix ou de conflit.

It has been restructured in keeping with the purpose of summary proceedings to provide prompt but fair justice in respect of minor service offences and to contribute to the maintenance of military discipline and cohesion of armed forces in Canada and abroad in time of peace or in time of conflict.


faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition.

are subject to return as a criminal law sanction or as a consequence of a criminal law sanction, according to national law, or who are the subject of extradition procedures.


3. Les articles 35 à 40 ne portent pas préjudice aux dispositions nationales applicables à la publication de documents qui font l'objet de procédures judiciaires ou qui sont liés à de telles procédures, ni aux dispositions visant à protéger les intérêts commerciaux de personnes physiques ou morales.

3. Articles 35 to 40 shall not prejudice national rules applicable to the release of documents that are the object of, or are related to, court proceedings, or rules aimed at the protection of natural or legal persons' commercial interests.


Ses principales sections sont parallèles aux trois critères proposés dans le Code criminel, soit la compréhension de la nature et de l'objet des procédures, la compréhension des conséquences possibles des procédures et la possibilité de communiquer avec son avocat (0950) Le FIT sert surtout à l'évaluation préliminaire effectuée dans la collectivité; l'entrevue peut se faire en moins d'une heure.

Its major sections parallel the three prongs identified in the Criminal Code, namely understanding of the nature and object of the proceedings, understanding of the possible consequences of the proceedings, and communication with counsel (0950) A primary use of the FIT is to conduct community-based screening evaluations, and the interview on which it is based can be completed in less than one hour.


Il ne s'applique pas aux produits suivants qui font déjà l'objet de procédures communautaires spécifiques de notification : produits agricoles, denrées alimentaires, produits cosmétiques, produits à base de tabac, matériels et objets en contact avec les denrées alimentaires, médicaments, dispositifs médicaux y compris les moyens de diagnostic in vitro, produits phytosanitaires.

It does not apply to the following products, which are already subject to specific Community notification procedures: agricultural products, foodstuffs, cosmetics, tobacco products, materials and articles intended to come into contact with foodstuffs, medicines, medical devices including means of in vitro diagnosis and plant-health products.


Les contrevenants arrêtés au RU font parfois l’objet de procédures différentes, notamment l’avertissement par la police ou la poursuite en justice (sauf en Écosse où d’autres procédures sont disponibles).

As stated, people arrested in the UK may be dealt with in different ways including cautioning by police or prosecution (except in Scotland where other procedures are available).


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