Traduction de «l'union à agir » (Français → Anglais) :

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire por ...[+++]tée devant l’OMC.

L’aide financière de l’Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait davantage sentir, compte tenu de la capacité de l’Union d’agir à l’échelle mondiale et de relever les défis qui se posent à la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l’aide au développement et de son rôle de coordinatio ...[+++]n avec ses États membres.

L’aide financière de l’Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait davantage sentir, compte tenu de la capacité de l’Union d’agir à l’échelle mondiale et de relever les défis qui se posent à la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l’aide au développement et de son rôle de coordinatio ...[+++]n avec ses États membres.

Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

Aucune conclusion ne devrait pouvoir être tirée de cette limitation quant à la compétence de l’Union pour adopter des actes relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel au niveau national ou à l’opportunité pour l’Union d’agir en ce sens à l’avenir.

- L'Union européenne dispose de faibles marges de manoeuvre d'action sur les conditions d'offre d'énergie ; c'est essentiellement au niveau de la demande que l'Union pourrait agir et principalement sur les économies d'énergie dans les bâtiments et dans les transports.