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Burnout
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Règle de l'épuisement des recours internes
Règle de l'épuisement des voies de recours internes
Surmenage
Surmenage professionnel
Syndrome d'épuisement professionnel
Tribunal fiscal
épuisement des recours
épuisement des recours internes
épuisement des voies de recours internes
épuisement des voies de recours nationales
épuisement professionnel
épuiser les voies de recours

Traduction de «l'épuisement des recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]




épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes

exhaustion of local administrative or juridical remedies


épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs

exhaust grievance or review procedures


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of domestic remedies


épuisement des voies de recours nationales

exhaustion of legal remedies at national level


épuisement des voies de recours internes

exhaustion of local remedies




Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


épuisement professionnel | syndrome d'épuisement professionnel | burnout | surmenage professionnel | surmenage

burnout
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Un recours en annulation des décisions de l'Agence prises en application des articles 14, 20 et 21, ou pour absence d'action dans les délais applicables ne peut être formé devant la Cour de justice de l'Union européenne qu'après épuisement de la voie de recours interne de l'Agence conformément à l'article 58.

1. Actions for the annulment of Agency decisions taken pursuant to Articles 14, 20 and 21, or for failure to act within the applicable time limits, may be brought before the Court of Justice of the European Union only after the appeal procedure within the Agency in accordance with Article 58 has been exhausted.


5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsab ...[+++]

5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that partie ...[+++]


31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;


31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;


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24. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d'aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la ...[+++]

24. Condemns the climate of impunity for violations committed against defenders prevailing in numerous countries of the world; calls upon the Council and the Commission to raise this issue in their bilateral contacts, urging all states to ensure that perpetrators, regardless of their position or function, are brought to justice through independent and effective disciplinary and criminal procedures, bearing in mind always the possibility of appealing finally, after exhausting the domestic judicial instances of a state, to the European Court of Human Rights;


25. condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d’aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la ...[+++]

25) Condemns the climate of impunity for violations committed against defenders prevailing in numerous countries of the world; calls upon the Council and the Commission to raise this issue in their bilateral contacts, urging all states to ensure that perpetrators, regardless of their position or function, are brought to justice through independent and effective disciplinary and criminal procedures, bearing in mind always the possibility of appealing finally, after exhausting the domestic judicial instances of a state, to the European Court of Human Rights;


4. Le présent article n’exclut pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affecte en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.


2. Un recours en annulation des décisions de l'Agence prises en application des articles 20, 21, 22, 23, 55 ou 64 ne peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes qu'après épuisement des voies de recours internes de l'Agence.

2. Actions for the annulment of decisions of the Agency taken pursuant to Articles 20, 21, 22, 23, 55 or 64 may be brought before the Court of Justice of the European Communities only after all appeal procedures within the Agency have been exhausted.


4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.


Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.




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l'épuisement des recours ->

Date index: 2022-11-14
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