Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Droit des États
Droit interne
Droit national
Droits des nations
Garantie de l'État de droit
Législation des États membres
Législation nationale
Ordre juridique national
Procédure de sauvegarde de l'État de droit
Réglementation nationale
Unité d'appui à l'État de droit
Unité de l'État de droit
État de droit
État fondé sur le droit
état des droits de cotisation à un REER

Traduction de «l'état de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure




Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Rule of Law Assistance Unit


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat


état des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite [ état des droits de cotisation à un REER ]

registered retirement savings plan room statement [ RRSP room statement ]


garantie de l'État de droit

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee


Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations


droit des États [ droits des nations ]

law of states [ law of nations ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 ...[+++]

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights ...[+++]


MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit ...[+++]

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland ...[+++]


Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe une menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».

If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.


Recommandation de la Commission du 26 juillet 2017 Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au Collège du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la pre ...[+++]

Commission Recommendation of 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».

If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.


souligne que le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit améliorera l'image et la crédibilité de la Russie dans le monde, en particulier pour ses relations avec l'Union européenne qui sont importantes et devraient aboutir à un partenariat stratégique en raison de la dépendance mutuelle et des multiples intérêts communs des deux parties, notamment en ce qui concerne la coopération sur les questions de politique, de sécurité, d'économie et d'énergie, mais également pour ce qui est du respect des principes et des procédures démocratiques, ainsi que de l'état de ...[+++]

Stresses that full respect for human rights and the rule of law will improve Russia’s image and credibility in the world, in particular with regard to its relations with the European Union, which are important and should develop into a strategic partnership, given the two sides’ mutual dependence and various shared interests, with special reference to political, security, economic and energy cooperation, as well as to respect for democratic principles and procedures, the rule of law and basic human rights;


souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les ...[+++]

Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respecting European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law; calls, in this regard, on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including by making policy and legal changes to prevent similar violations from occurring in the futur ...[+++]


En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvr ...[+++]

In order to address the above issues in an effective, transparent, timely and flexible manner beyond the expiry of Council Regulation (EC) No 975/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (9) and Council Regulation (EC) No 976/1999 of 29 April 1999 laying down the requirements for the implementation of Community operations, other than those of development cooperation, which, within the framework of Commu ...[+++]


(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres ...[+++]

(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en ta ...[+++]

(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

l'état de droit ->

Date index: 2020-12-27
w