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AAD
Accord d'association à Dublin
Avertissement au sujet de l'état dangereux des routes
La détermination de l'état dangereux
Schizophrénie atypique
état dangereux

Traduction de «la détermination de l'état dangereux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]


Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway




avertissement au sujet de l'état dangereux des routes

hazardous driving condition warning


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


indices chimiques et physiques pour déterminer l'état de détérioration

chemical and physical indices of spoilage


Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia


détermination de la résistance à la résistance à la rupture par traction du papier et du carton à l'état humide

determination of the tensile strength of paper in wet state
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout dépend de la trame factuelle, du lien causal entre les infractions pour lesquelles la personne a été condamnée et la conclusion que recherche l'État par une détermination de délinquant dangereux.

Everything depends on the factual framework, on the causal link between the offences for which the person was convicted and the finding sought by the state through a designation of dangerous offender.


En incluant la liste de ces États dans des règlements, le processus est plus transparent une fois que les règlements sont rendus publics; cela permet aux intéressés de déterminer quels États sont assujettis à l'APNU; il importe également que les agents des pêches sachent vraiment quels États sont inclus dans cette liste.

By having them in regulations it is more transparent once the regulations are public; it is a means of determining which state is subject to the UNFA regime; and it's also important for fisheries officers in that they would know concretely which states the list applies to.


[20] Protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein annexé à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (2006/0257 CNS, conclu le 24.10.2008, publication au JO en attente) et protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État ...[+++]

[20] Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (2006/0257 CNS, concluded on 24.10.2008, publication in OJ pending) and Protocol to the Agreement between the Community, Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing th ...[+++]


j) «titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un de pays tiers ? ou d’un apatride ⎪ sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour déterminer l'État membre respo ...[+++]

(j) "residence document" means any authorisation issued by the authorities of a Member State authorising a third-country national ð or a stateless person ï to stay in its territory, including the documents substantiating the authorisation to remain in the territory under temporary protection arrangements or until the circumstances preventing a removal order from being carried out no longer apply, with the exception of visas and residence authorisations issued during the period required to determine the responsible Member State as established in this Regulation or during examination of an application for asylum ð international protection ...[+++]


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constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les États associés en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse ou de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif ...[+++]

Note that holding these meetings jointly calls for a pragmatic arrangement regarding the office of presidency of such meetings when that presidency is to be held by the associated States according to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Switzerland or the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the S ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/147/CE) // ACTE FINAL // DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES // AUTRES DÉCLARATIONS // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES RÉUNIONS CONJOINTES DES COMITÉS ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0147 - EN - 2008/147/EC: Council Decision of 28 January 2008 on the conclusion on behalf of the European Community of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland // COUNCIL DECISION // (2008/147/EC) // FINAL ACT // JOINT DECLARATIONS OF THE CONTRACTING PARTIES // OTHER DECLARATIONS // JOINT DECLARATION ON JOINT MEETINGS OF THE MIXED COMMITTEES // AGREEMENT


ont décidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège, d'une part, et par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État ...[+++]sponsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse, d'autre part,

Have decided to organise the meetings of the Mixed Committees, established by the agreement between the European Community and Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway, on the one hand, and the agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State ...[+++]


Ce que le projet de loi C-27 fait, avant tout, est d'empêcher les demandes de disparaître dans les failles du système parce qu'il incombe au procureur de décider s'il va ou non faire une demande de détermination de délinquant dangereux et ensuite, il impose le fardeau de la preuve au délinquant, et ce uniquement après qu'il ait été reconnu coupable d'une troisième agression violente ou sexuelle. Il ne s'agit pas de savoir s'il doit y avoir une détermination de délinquant dangereux, ni si l'accusé est coupable ou innocent.

What Bill C-27 does, number one, is prevent applications from falling through the cracks, because it puts an onus on prosecutors to say whether or not there's going to be an application; and two, it puts that onus on the offender, who only after being convicted of a third violent or sexual offenc, must show—not whether there should be a dangerous offender application, not whether they're guilty or innocent.The onus is now on them, after a third violent or sexual offence, and the only onus on them is, to show why they shouldn't be designated a dangerous offender.


Une fois le rapport d'évaluation rempli, et les copies remises à la fois à la Couronne et à l'avocat de la défense, la Couronne doit alors demander la tenue d'une audience de détermination de délinquant dangereux.

Once the assessment report is filed, and copies given to both the crown and the offender's counsel, the crown then has to make an application for a dangerous offender hearing.


À ce point, la Couronne devrait exercer son pouvoir discrétionnaire dans ce cas pour demander pour la seconde fois une détermination de délinquant dangereux, dans le cas, bien sur, où le projet de loi C-27 serait adopté.

At that point, the crown would have to exercise his or her discretion again to file the second application of a dangerous offender.




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la détermination de l'état dangereux ->

Date index: 2023-04-24
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