(2) Additionnalité: sans soutien public, l'entreprise privée n’entreprendrait pas l’action ou l’investissement, ou ne voudrait pas le faire à la même échelle, au même moment, au même endroit ou au même niveau.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(2) Additionality: Without public support the private enterprise would not undertake the action or investment, or would not do so on the same scale, at the same time, in the same location or to the same standard.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(12) Un même niveau de garantie devrait être appliqué à tous Tous les déposants devraient disposer des mêmes droits à l'égard du système de garantie des dépôts dans les limites du niveau de garantie fixé par la présente directive , que la devise de l'État membre concerné soit ou non l'euro et que l'établissement de crédit concerné soit ou non membre d'un système qui protège les établissements de crédit eux-mêmes .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-15]

(12) The same coverage level legal entitlement in relation to DGSs should apply to all depositors in accordance with the coverage level provided for in this Directive, regardless of whether or not a Member State's currency is the euro and regardless of whether a bank is a member of a system which protects the credit institution itself .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-02-15]

Afin d'assurer un même niveau de protection aux investisseurs, qu'ils investissent directement via des entreprises d'investissement ou indirectement via des OPCVM, le rapport identifie également, à la lumière de la future proposition de la Commission sur les dépositaires d'OPCVM et après une consultation ouverte des parties concernées, les lacunes réglementaires, y compris en ce qui concerne l'indemnisation équivalente, et évalue les coûts et avantages d'une extension du champ d'application de la directive 97/9/CE ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

In order to ensure the same level of protection for investors, whether they invest directly through investment firms or indirectly through UCITS, the report shall also, in light of the forthcoming Commission proposal on UCITS depositaries and after an open consultation with stakeholders, identify regulatory gaps, including regarding equivalent compensation, and assess the costs and benefits of extending the scope of Directive 97/9/EC to UCITS.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-04]

Afin d'assurer un même niveau de protection aux investisseurs, qu'ils investissent directement via des entreprises d'investissement ou indirectement via des OPCVM, le rapport, à la lumière de la future proposition de la Commission sur les dépositaires d'OPCVM et après une consultation ouverte des parties concernées, identifie les lacunes réglementaires, y compris en ce qui concerne l'indemnisation équivalente, et évalue les coûts et avantages d'une extension du champ d'application de la directive 97/9/CE aux OPCVM ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-03]

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Ce débat intense a permis d’identifier trois domaines de travail principaux: premièrement, promouvoir un marché européen de pointe dans la production de voitures électriques et de leurs batteries; deuxièmement, soutenir l’adoption et l’acceptation des voitures électriques en tant que mode de transport semblable aux voitures traditionnelles, les mettre au même niveau ou chercher à les mettre au même niveau à l’avenir - elles ne sont pas au même niveau actuellement, et il faudra un certain temps pour y parvenir; et troisièmement, créer les conditions d’un marché unique des vo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

It was a really intense debate in which three central areas for work were identified: firstly, promoting a leading European market in the production of electric vehicles and their batteries; secondly, supporting the adoption and acceptance of electric cars as a mode of transport similar to conventional cars, putting them at the same level or seeking to achieve that in the future, as at the moment they are not at the same level and it will take some time for them to get there; and thirdly, creating the conditions for a single market in electric cars.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-04]

Ce n'est que si l'État d'exécution ne dispose d'aucune sanction alternative de la même « catégorie fonctionnelle », qu'il doit être possible pour celui-ci de recourir à une autre « catégorie fonctionnelle » appartenant au même niveau. Si aucune sanction alternative de ce niveau n'est disponible, il pourrait utiliser une sanction alternative d'un niveau supérieur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

Only if the State of enforcement has no alternative penalty in the same functional category can it use another functional category at the same level. If no alternative penalty at this level is available, it could move up a level.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

4. Au même niveau de la NUTS, deux unités territoriales différentes d'un même État membre ne peuvent être identifiées par le même nom.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-05-25]

4. At the same NUTS level, two different territorial units in the same Member State may not be identified by the same name.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-05-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-05-25]

C'est à ce moment-là que se présente les contrecoups les plus délicats sous le profil environnemental, car tous les produits ne peuvent pas être éliminés avec la même technologie et tous n'ont pas le même niveau de dangerosité ni ne sont biodégradables à un niveau équivalent.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-15]

It is at this point that the most critical environmental implications come into play, for not all products can be disposed of using the same technology, nor are they all hazardous to the same degree or all biodegradable to the same degree.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-01-15]

Ce qui indique que les îles Canaries et Madère ont progressé au cours de cette période dans le processus de convergence de leur économie par rapport au reste de l'union européenne. Il n'en va pas de même toutefois pour d'autres régions, qui soit se sont maintenues au même niveau, soit ont même baissé telles que la Guyane et la Réunion.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-13]

During that same period the economies of the Canary Islands and Madeira converged with the rest of the Union while the other regions did not, either remaining at the same level or, in the cases of French Guiana and Réunion, falling further behind.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-03-13]

Par voie de conséquence, il a fallu rendre possible non seulement la reconnaissance entre États membres dont les formations appartiennent au même niveau, mais aussi entre États membres dont les formations n'appartiennent pas au même niveau, y compris celui couvert par la directive 89/48/CEE

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1992-06-17]

Consequently, provision had to be made for recognition not only between Member States whose training courses are at the same level but also between Member States whose training courses are not at the same level, including that covered by Directive 89/48/EEC

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1992-06-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1992-06-17]

D'autres ont cherché : boucles touffetées au même niveau chute sur le même niveau compétiteur de même niveau exploitations de même niveau zoosanitaire le même niveau d'indemnisation postes du même niveau translation horizontale vol au même niveau vol en palier vol horizontal

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Date index: 2022-01-04