Traduction de «lesquelles la commission » (Français → Anglais) :

d'aides nationales pour lesquelles la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE a été lancée par la Commission ou des infractions pour lesquelles la Commission a adressé à l'État membre concerné une mise en demeure conformément à l'article 258 du TFUE ;

d'aides nationales, pour lesquelles la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité FUE, a été engagée par la Commission, ou d'infractions pour lesquelles la Commission a adressé une mise en demeure à l'État membre concerné en application de l'article 258 du traité FUE;

11. reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles la Commission doit fournir son aide dans un pays en proie à la guerre pendant des décennies; souligne également les conditions de sécurité difficiles dans lesquelles doivent s'effectuer les vérifications sur place; demande à la Commission d'utiliser d'autres méthodes d'audit et de contrôle qui puissent être appliquées sur place dans les conditions de sécurité actuelles; demande, de plus, à la Commission de remédier aux faiblesses relevées et de financer les projets réunissant les critères suivants:

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commissi ...[+++]on compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...

C'est la réponse de la commission mixte, les articles 10 et 11, selon lesquels la commission a la responsabilité de superviser la mise en œuvre de l'accord, de superviser toute autre élaboration de l'accord, d'examiner toute question qui pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement de l'accord, et la commission mixte peut mettre en place des sous-comités et des groupes de travail, et cetera, pour accomplir ces tâches.

Il y a eu de nombreux cas que je connais dans lesquels la Commission nationale de libérations conditionnelles n'a eu aucun choix, et il se pourrait fort bien que si elle avait pu dire, que cette personne soit recommandée pour détention ou non, nous avons des questions au sujet de.Je dis cela à la lumière, surtout, de certaines des suggestions troublantes contenues dans les documents internes et selon lesquels il y aurait un mouvement actif de la part des dirigeants du SCC en vue de réduire le nombre de personnes renvoyées pour incarcération.