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Traduction de «lettre d'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lettre d'exemptions : déductions

letter of waivers: deductions


lettre d'exemptions : crédits

letter of waivers: credits


lettre d'exemption de droits de douane

bill of sufferance




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garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles

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comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport

compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitem ...[+++]

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.


Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.


La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.


La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.


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Un émetteur qui a choisi un État membre d’origine visé au point i), deuxième tiret, ou aux points ii) ou iii) et qui a communiqué son choix aux autorités compétentes de l’État membre d’origine avant le 27 novembre 2015, est exempté de l’obligation au titre du deuxième alinéa du présent point [lettre] i) sauf si l’émetteur considéré choisit un autre État membre d’origine après le 27 novembre 2015».

An issuer that has made a choice of a home Member State as referred to in the second indent of point (i) or in point (ii) or (iii) and has communicated that choice to the competent authorities of the home Member State prior to 27 November 2015 shall be exempted from the requirement under the second paragraph of this point [letter] (i), unless such issuer chooses another home Member State after 27 November 2015’.


- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitem ...[+++]

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.


38. invite le gouvernement et tous les organismes compétents à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appliquer à la lettre l'ensemble des critères et des mesures indispensables à l'exemption de visa pour les déplacements à destination des pays de l'espace Schengen; estime qu'il est nécessaire que les citoyens soient dûment informés des limites du régime d'exemption de visa en matière de prévention de tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; souligne que la libéralisation du régi ...[+++]

38. Calls on the government and all responsible bodies to do their utmost strictly to apply all the necessary criteria and measures for visa-free travel to Schengen countries; considers it necessary for citizens to be duly informed of the limitations of the visa-free regime in terms of preventing any kind of abuse of freedom of travel and of the visa liberalisation policy; notes that visa liberalisation has been one of the biggest achievements in the country’s recent progress towards EU membership;


Un émetteur qui a choisi un État membre d’origine visé au point i), deuxième tiret, ou aux points ii) ou iii) et qui a communiqué son choix aux autorités compétentes de l’État membre d’origine avant le 27 novembre 2015, est exempté de l’obligation au titre du deuxième alinéa du présent point [lettre] i) sauf si l’émetteur considéré choisit un autre État membre d’origine après le 27 novembre 2015.

An issuer that has made a choice of a home Member State as referred to in the second indent of point (i) or in point (ii) or (iii) and has communicated that choice to the competent authorities of the home Member State prior to 27 November 2015 shall be exempted from the requirement under the second paragraph of this point [letter] (i), unless such issuer chooses another home Member State after 27 November 2015.


27. c) Les ententes qui ne sont pas visées par un règlement d'exemption par catégorie et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision d'exemption individuelle ou d'une lettre administrative doivent, selon la Commission, être examinées de la façon suivante.

27 (c) Agreements, decisions and concerted practices which are not covered by a block exemption regulation and which have not been the subject of an individual exemption decision or a comfort letter must, in the Commission's view, be examined in the following manner.


considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu' ...[+++]

Whereas, however, the Cooperation Agreement with the Republic of Tunisia provides that certain prepared and preserved sardines falling within CN codes ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 and ex 1604 20 50 originating in Tunisia may be imported into the Community free of duty; whereas the detailed arrangements must be fixed by an exchange of letters between the Community and Tunisia; whereas, since that exchange of letters has not yet taken place, the Community arrangements which applied in 1992 should be renewed until 31 December 1993; whereas as duty-free Community tariff quota of 100 tonnes should therefore be opened;




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lettre d'exemption ->

Date index: 2023-05-06
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