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Agression par une lettre piégée
Avis de convocation
Avis de convocation de réunion
Avis de réunion
Convocation
Convocation d'un tiers ayant un intérêt
Convocation d'un tiers intéressé
Délai de convocation
Heure d'enregistrement
Heure de convocation
Lettre de convocation
Lettre de convocation à une entrevue
Lettre grecque
état de la convocation du patient

Traduction de «lettre de convocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




convocation | lettre de convocation

letter inviting to attend


avis de convocation [ lettre de convocation | convocation ]

notice of meeting [ notice | notification to attend ]


avis de convocation | avis de convocation de réunion | avis de réunion

notice of meeting


convocation d'un tiers ayant un intérêt | convocation d'un tiers intéressé

third-party summons to attend proceedings




heure d'enregistrement | délai de convocation | heure de convocation

check-in time | check-in-time


agression par une lettre piégée

Assault by letter bomb


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certi ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff r ...[+++]


La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant.

The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day.


Le problème a été résolu en créant une boîte aux lettres fonctionnelle destinée spécialement à recevoir certains types de messages (par exemple les rapports de cas et de situation, les communications officielles, les convocations aux réunions et aux consultations par téléconférence, etc.).

The problem was solved by creating a specifically dedicated functional mailbox for selected messages (e.g. Case and update report, official communications, call for meetings and consultation teleconferences etc.).


La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant.

The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day.


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La lettre de convocation du comité de conciliation sera envoyée le jour du vote en séance plénière et la période de conciliation commencera le jour suivant.

The letter convening the Conciliation Committee will be sent on the same day as the plenary vote was delivered and the conciliation period will start on the following day.


La lettre de convocation du comité de conciliation sera envoyée le jour du vote en séance plénière et la période de conciliation commencera le jour suivant.

The letter convening the Conciliation Committee will be sent on the same day as the plenary vote was delivered and the conciliation period will start on the following day.


[Aux termes de la partie E, point 13, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel: "La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant".

[Part E, point 13 of the annex to the IIA, states that: "The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day".


En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.

On the basis of any new information which was not available at the time the draft budget was established, the Commission may, on its own initiative or if requested by one of the other institutions in respect of its respective section, submit simultaneously to the European Parliament and the Council letters of amendment to the draft budget before the Conciliation Committee referred to in Article 314 TFEU is convened.


Par lettre du 10 juillet 2003, le Président du Conseil de l'Union européenne a consulté le Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité CE, sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et avis sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG) (11047/2003 – 2003/0902(CNS)).

By letter of 10 July 2003 the President of the Council of the European Union consulted Parliament, pursuant to Article 48(2) of the EC Treaty, on the draft Treaty establishing a Constitution for Europe and the European Parliament's opinion on the convening of the Intergovernmental Conference (IGC) (11047/2003 – 2003/0902(CNS)).




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lettre de convocation ->

Date index: 2023-01-22
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