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Dresser un protêt
Effet sans frais
Effet sans protêt
Faire dresser un protêt
Faire le protêt d'un effet
Faire lever protêt
Faire protester un effet de commerce
Faire un protêt
Lever protêt d'un effet
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite
Protêt d'un effet

Traduction de «lever protêt d'un effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange




effet sans protêt [ effet sans frais ]

bill without protest


effet sans frais | effet sans protêt

bill without charges | non-protestable bill


faire dresser un protêt | faire protester un effet de commerce

to have a bill protested


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.

The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.


42. souligne que le financement bancaire et le rôle d'intermédiaire des banques sur les marchés de capitaux sont des éléments importants pour le financement des entreprises; insiste sur le fait que l'UMC devrait avoir pour mission de compléter l'action fondamentale des banques, et non de mettre ces dernières sur la touche: le financement bancaire devrait en effet continuer de jouer un rôle de premier plan dans le financement de l'économie européenne; souligne la fonction essentielle de la banque personnalisée dans le financement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui peut également être utilisée en tant que m ...[+++]

42. Stresses that bank financing and the intermediary role of banks in capital markets are important pillars in business financing; highlights that the CMU should be based on complementing the fundamental role of banks, not about displacing them, as bank financing should continue to play a key role in the financing of the European economy; stresses the important role of relationship banking in financing micro-, small and medium-sized enterprises, which can also be used to provide alternative methods of financing; recalls the strategic dimension of having a strong and diversified European banking sector; calls on the Commission to investigate access to bank lending for SMEs across the Union, and to ...[+++]


Ce plan repose sur trois piliers, qui se renforcent mutuellement: premièrement, la mobilisation, en maximisant l’impact des ressources publiques et en libérant l’investissement privé, d’au moins 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires sur les trois prochaines années; deuxièmement, des initiatives ciblées pour faire en sorte que ces investissements supplémentaires répondent bien aux besoins de l’économie réelle; et troisièmement, des mesures pour garantir une prévisibilité réglementaire accrue et lever les obstacles à l’investissement, ce qui rendra l’Europe plus attrayante et démultipliera ainsi les ...[+++]

The Plan is based on three mutually reinforcing strands. First, the mobilisation of at least EUR 315 billion in additional investment over the next three years, maximising the impact of public resources and unlocking private investment. Second, targeted initiatives to make sure that this extra investment meets the needs of the real economy. And third, measures to provide greater regulatory predictability and to remove barriers to investment, making Europe more attractive and thereby multiplying the impact of the Plan.


Et troisièmement, des mesures pour garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire et lever les obstacles à l’investissement, ce qui rendra l’Europe plus attractive et démultipliera ainsi les effets du plan.

And third, measures to provide greater regulatory predictability and to remove barriers to investment, making Europe more attractive and thereby multiplying the impact of the Plan.


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des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.

lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided that there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default.


des listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de celui-ci de lever des recettes et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;

lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided that there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default;


(a) publie des listes d’administrations régionales ou locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies lorsqu’il n’existe pas de différence de risque entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de lever des recettes de celui-ci et de l’existence d’accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut;

(a) publish lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government of the jurisdiction in which they are established, provided there is no difference in risk between such exposures because of specific revenue-raising powers of the former, and specific institutional arrangements exist, the effect of which is to reduce the risk of default;


c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme u ...[+++]

(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.


une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un ...[+++]

an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process;


20. estime nécessaire de renforcer l'interface terre-mer dans l'aménagement du territoire, afin de garantir la continuité des activités humaines et de la chaîne logistique, et l'interconnexion entre les littoraux et leurs hinterlands; considère que cela pourrait permettre de lever l'effet-frontière que peut constituer la limite terre-mer;

20. Believes that the land-sea interface needs to be strengthened in the context of spatial planning in order to safeguard continuity of human activities and of the supply chain and ensure that coastal areas are properly connected with their hinterland; believes that this could help avoid the phenomenon of coasts being treated as borders;




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lever protêt d'un effet ->

Date index: 2022-11-07
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