Traduction de «libre exercice » (Français → Anglais) :

Elle oblige les États membres à respecter le droit du prestataire de services de fournir des services et à garantir au prestataire "le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire"; les États membres continueront d'appliquer leurs propres règles sur les conditions d'emploi, y compris celles prévues par les conventions collectives; les services d'intérêt économique général définis par chaque pays, tels que les services postaux, la fourniture d'eau, d'électricité et le traitement des déchets sont visés par le projet de directive.

En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

Si celle-ci a permis de diminuer les coûts de transport et d'augmenter l'efficacité des services rendus, il est évident que le libre exercice des seules forces de marché peut conduire des groupes sociaux ou des territoires de l'Union à être exclus de l'accès à certains services essentiels.

Nous, en tant que sénateurs, devant prétendre avec raison à une certaine distanciation de la fidélité partisane, devons rejeter toute tentative gouvernementale qui aurait pour effet de renier le libre exercice du pouvoir judiciaire canadien.

La déclaration de La Gomera adoptée lors de la réunion informelle du Conseil du 14 octobre 1995 condamne le terrorisme comme une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social.

considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prév ...[+++]ues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;