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Traduction de «licences groupées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licences groupées [ pratique de licences groupées ]

package licensing


régime coercitif de licences groupées

coercive package licensing


régime coercitif de licences groupées

coercive package licensing




régime coercitif de licences groupées

coercing package licensing


licence obligatoire groupée

compulsory package licensing




mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences

senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a licences groupées lorsque deux technologies ou une technologie et un produit ne sont vendus que conjointement, dans le cadre d’une vente groupée.

Bundling occurs where two technologies or a technology and a product are only sold together as a bundle.


l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamm ...[+++]

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.


Dans les paragraphes qui suivent, les termes «licences liées» désigneront tant les licences liées que les licences groupées.

In the following the term ‘tying’ refers to both tying and bundling.


Depuis 1996, Philips Electronics propose aux fabricants européens une licence groupée, qui comprend ses propres brevets CD-R, ainsi que ceux de Sony et de Taiyo Yuden, une entreprise technologique japonaise.

Since 1996 Philips Electronics has offered European manufacturers a joint portfolio license which includes its own CD-R disc patents as well as those of Sony and Taiyo Yuden, a Japanese technology company.


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Philips s’est engagée à mettre fin à ce programme de licence groupée en Europe à compter du 15 décembre 2005.

Philips undertook to discontinue the joint patent portfolio license programme in Europe with effect from 15 December 2005.


Il y a licences groupées lorsque deux technologies ou une technologie et un produit ne sont vendus que conjointement, dans le cadre d'une vente groupée.

Bundling occurs where two technologies or a technology and a product are only sold together as a bundle.


Dans les paragraphes qui suivent, les termes "licences liées" désigneront tant les licences liées que les licences groupées.

In the following the term "tying" refers to both tying and bundling.


192. L'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, qui limite l'application de l'exemption par catégorie par des seuils de parts de marché, garantit que les licences liées et les licences groupées ne bénéficieront pas de l'exemption par catégorie au-delà des seuils de parts de marché de 20 % pour les accords entre concurrents et de 30 % pour les accords entre non-concurrents.

192. Article 3 of the TTBER, which limits the application of the block exemption by market share thresholds, ensures that tying and bundling are not block exempted above the market share thresholds of 20 % in the case of agreements between competitors and 30 % in the case of agreements between non-competitors.


À mon avis, le fait de ne pas avoir accès à une liste de personnes ou de catégories de personnes limiterait ma capacité à déterminer à qui nous pouvons fournir ou refuser de fournir des produits dans le cadre d'une vente groupée de produits à valeur ajoutée (0925) Pour corriger cette situation, il est fortement souhaitable que le gouvernement canadien fournisse des listes à jour mensuelles ou trimestrielles de personnes et de catégories de personnes, non seulement au titulaire d'une licence, mais également à toute entreprise de servic ...[+++]

From my perspective, not having access to a list of persons or groups of persons will limit my ability to determine who could or could not provide data products as part of a value-added package (0925) In order to rectify this, it is highly desirable for the Canadian government to provide regular, updated, monthly or quarterly lists of persons or a group of persons to not only the licensee, but directly to any Canadian geomatics value-added service provider.


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