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Congédiement déguisé
Indemnité de licenciement
Indemnité de mise à pied
Licenciement
Licenciement déguisé
Licenciement détourné
Licenciement implicite
Licenciement indirect
Licenciement économique
Mise à pied
Prime de licenciement
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur de la Reine
Procureur du Roi
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général du Canada
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure de la Reine
Procureure de la République
Procureure du Roi
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Renvoi déguisé
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «licenciement du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


congédiement déguisé [ renvoi déguisé | licenciement détourné | licenciement implicite | licenciement déguisé | licenciement indirect ]

constructive dismissal [ veiled dismissal ]


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]






indemnité de licenciement | prime de licenciement | indemnité de mise à pied

layoff pay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. est vivement préoccupé, à cet égard, par le licenciement du procureur général, et rappelle au gouvernement que le parquet est un organe constitutionnel indépendant en vertu de la constitution des Maldives et que le procureur général doit être en mesure d'accomplir la mission légitime que lui confère la constitution sans interférence politique arbitraire ni intimidation par d'autre organes gouvernementaux;

5. Expresses its strong concern, in this context, about the dismissal of the prosecutor‑general, and reminds the government that the prosecutor-general’s office is an independent constitutional body under the Maldives constitution and that the prosecutor-general must be enabled to carry out his legitimate constitutional mandate without arbitrary political interference or intimidation by other branches of government;


5. est vivement préoccupé, à cet égard, par le licenciement du procureur général, et rappelle au gouvernement que le parquet est un organe constitutionnel indépendant en vertu de la constitution des Maldives et que le procureur général doit être en mesure d'accomplir la mission légitime que lui confère la constitution sans interférence politique arbitraire ni intimidation par d'autre organes gouvernementaux;

5. Expresses its strong concern, in this context, about the dismissal of the prosecutor‑general, and reminds the government that the prosecutor-general’s office is an independent constitutional body under the Maldives constitution and that the prosecutor-general must be enabled to carry out his legitimate constitutional mandate without arbitrary political interference or intimidation by other branches of government;


13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenh ...[+++]

13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make t ...[+++]


12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenh ...[+++]

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make t ...[+++]


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7. exhorte l'Union de prendre des mesures concrètes pour contrer la répression des médias, l'usage excessif de la force par la police turque contre les manifestants, le grand nombre de mutations et de licenciements de fonctionnaires de police, de juges et de procureurs à la suite des allégations de corruption contre des membres éminents du gouvernement; demande à l'Union de stopper les négociations d'adhésion avec la Turquie aussi longtemps que ces institutions démocratiques, l'état de droit et les libertés fondamentales ne seront pa ...[+++]

7. Urges the EU to take concrete actions to respond to the media crackdown, the excessive use of force by the Turkish police against protesters, the widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors following the allegations of corruption involving prominent members of the government; calls for the EU to halt accession negotiations with Turkey as long as its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms are not respected in the country;


Cette réaction a notamment consisté à modifier la loi sur le Haut conseil de la magistrature et, par la suite, à réaffecter ou licencier de nombreux juges et procureurs, ainsi qu’à réaffecter, licencier, voire placer en détention un grand nombre de policiers.

This response consisted in particular in amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors and subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, as well as reassignments, dismissals, or even detention, of a large number of police officers.


Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.

The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.


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