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Congédiement abusif
Congédiement non motivé
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
LME
Licenciement non motivé
Licenciement pour cause économique
Licenciement pour motif individuel
Licenciement pour motif économique
Licenciement sans motif valable
Licenciement économique
Licencier pour cause économique
Licencier pour raisons économiques
Motif déterminant
Renvoi non motivé
Renvoi sans motif
Rupture du contrat de travail pour motif économique
Tendance déterminante
Travailleur licencié sans motif valable

Traduction de «licenciement pour motif économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licenciement économique | licenciement pour motif économique | LME [Abbr.]

redundancy


licenciement économique [ licenciement pour cause économique | rupture du contrat de travail pour motif économique ]

economic lay-off


congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]

dismissal without cause


licencier pour cause économique [ licencier pour raisons économiques ]

make redundant


travailleur licencié sans motif valable

worker whose employment is terminated without a valid reason


licenciement pour motif individuel

dismissal for reasons relating to the individual




déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceux qui s'expatrient pour des motifs économiques prennent en général la direction de foyers de croissance économique dans leur région.

If these people migrate for economic reasons they will usually move to regional centres of economic growth.


Face aux flux de plus en plus mélangés de migrants mus par des motifs économiques et autres et aux populations à cheval sur deux cultures qui tentent de survivre, il est possible d'élaborer des politiques qui fassent profiter des migrations aussi bien le pays d'origine que le pays d'accueil.

With today's increasingly mixed flows of migrants caused by economic and other reasons and with populations straddling two cultures as part of survival strategies it is possible to develop policies which use migration to the mutual benefit of the country of origin and the receiving country.


La méthode de calcul prévue par le plan social en cas de licenciement pour motif économique est donc constitutive d’une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

The calculation method provided for in the social plan in the event of termination of employment on operational grounds does, therefore, give rise to a difference in treatment on the basis of age.


Il s’ensuit que la réglementation en cause, qui aboutit au versement d’une indemnité de licenciement pour motif économique à un travailleur gravement handicapé inférieure à celle perçue par un travailleur valide, a pour effet de porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs gravement handicapés. Cette réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale qu’elle poursuit.

It follows that, in ultimately paying a severely disabled worker compensation on termination on operational grounds which is lower than the amount paid to a non-disabled worker, the rules in question have an excessive adverse effect on the legitimate interests of severely disabled workers and therefore go beyond what is necessary to achieve the social policy objectives they pursue.


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Le plan social conclu entre l’entreprise allemande Baxter et son comité d’entreprise prévoit que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépend notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard).

The social plan concluded by the German undertaking Baxter and its works council provides that the amount of compensation paid to workers made redundant on operational grounds is contingent, inter alia, on the length of service in the undertaking (standard formula compensation).


né le 6 mars 1949; licencié en droit et licencié en sciences économiques (université de Liège); Master of Laws (Harvard University, États-Unis); docteur honoris causa (université de Paris-Dauphine); professeur de droit européen à l’université de Louvain et à l’université de Liège; député (1977-1995); secrétaire d’État, ministre et ministre-président de la Région wallonne (1980-1988); vice-Premier ministre, ministre de la Justice et des Classes moyennes (1988-1992); vice-Premier ministre, ministre de la Justice et des Affaires économiques (1992-1995); vice-Premier min ...[+++]

Born 1949; degrees in law and in economics (University of Liège); Master of Laws (Harvard University, United States); Doctor honoris causa (Université Paris-Dauphine); Professor of European Law at the Catholic University of Louvain and the University of Liège; Deputy (1977-95); State Secretary, Minister and Minister-President of the Walloon Region (1980-88); Deputy Prime Minister, Minister for Justice and for Small and Medium-Sized Businesses, the Liberal Professions and the Self-Employed (1988-92); Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs (1992-95); Deputy Prime Minister, Minister for National Defence (1 ...[+++]


Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge

Depriving a worker of a severance allowance on the ground that he may draw an old-age pension constitutes discrimination on grounds of age


a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.

has as its principal objective or as one of its principal objectives tax evasion or tax avoidance; the fact that the operation is not carried out for valid commercial reasons such as the restructuring or rationalisation of the activities of the companies participating in the operation may constitute a presumption that the operation has tax evasion or tax avoidance as its principal objective or as one of its principal objectives.


a)a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.

(a)has as its principal objective or as one of its principal objectives tax evasion or tax avoidance; the fact that the operation is not carried out for valid commercial reasons such as the restructuring or rationalisation of the activities of the companies participating in the operation may constitute a presumption that the operation has tax evasion or tax avoidance as its principal objective or as one of its principal objectives.


* permettre aux jeunes particulièrement défavorisés d'avoir le même accès à l'information que les autres jeunes et éviter toute forme de discrimination ou d'exclusion fondée sur des motifs économiques, sociaux, culturels ou géographiques.

* enabling particularly disadvantaged young people to have equal access to information, and avoiding any form of discrimination or exclusion for economic, social, cultural or geographical reasons.


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