Traduction de «lieu d'intérêt du canada » (Français → Anglais) :

16. estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qu ...[+++]i donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, tout comme l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC;

6. se déclare préoccupé par la poursuite de l'extraction de l'amiante au Canada et par les graves conséquences que cela entraîne sur la santé des travailleurs; rappelle que l'Union a interdit toute utilisation, extraction et transformation d'amiante, ainsi que la fabrication des produits d'amiante; invite le Canada à prendre des mesures similaires dans l'intérêt de la santé publique;

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursu ...[+++]ivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer tous les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices, qui ont été publiées dans le rapport annuel d’Eurojust pour 2003, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d’assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les ...[+++]intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

· Les "engagements" du Canada (cités de manière générale à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord et détaillés dans l'annexe de la décision de la Commission – articles 29, 30 et 31) créent des droits d'accès, de rectification et d'opposition pour les passagers citoyens de l'UE qui ne sont pas présents au Canada, et lient l'administration canadienne, au lieu d'être de simples déclarations administratives, comme dans le cas des engagements des États-Unis.

Il y a lieu, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques de la Communauté que des administrations chargées d'appliquer la réglementation communautaire, de rassembler l'ensemble de ces dispositions en un texte unique et d'abroger les règlements de la Commission relatifs aux matières désormais couvertes par le présent règlement, à savoir: le règlement (CEE) no 3388/81 du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2739/1999 ; le règlement (CEE) no 3389/81 du 27 novembre 1981 portant modalités d'applicat ...[+++]ion des restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ; le règlement (CEE) no 3590/85 du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 960/98 ; le règlement (CE) no 1685/95 du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2512/2000 , et le règlement (CE) no 1281/1999 du 18 juin 1999 portant modalités d'application du régime des prix d'entrée pour les jus et moûts de raisins .