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Bill d'intérêt privé
Fait d'intérêt privé
Intérêt privé prépondérant
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Ligne réseau
Ligne réseau privée
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé
Promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Traduction de «ligne d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne d'intérêt privé

private line | private common carrier




liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


ligne réseau | ligne réseau privée

private exchange line


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

promoter of a private bill






intérêt privé prépondérant

overriding private interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe également des projets, notamment des projets d’intérêt commun, qui émanent d'acteurs privés et sont dénommés «lignes marchande.

There are also projects, including some PCIs, which are promoted by private parties, so called merchant lines.


demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains Éta ...[+++]

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in ...[+++]


L'existence d'infrastructures locales est une condition préalable importante si l'on veut améliorer l'environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser et développer la base industrielle afin d'assurer le plein fonctionnement du marché intérieur, comme prescrit dans la recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (32), qui fait partie des lignes directrices intégrées de la stratégie Europe 2020.De telles infrastructures, mises à la disposition des parties intéressées sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire, permettent de créer un en ...[+++]

The availability of local infrastructures is an important prerequisite for development of business and consumer environment and for modernising and developing the industrial base in order to ensure the full functioning of the internal market as referred to in the Council Recommendation on broad guidelines for economic policies of the Member States and of the Union (32), which form part of the Europe 2020 integrated guidelines.Such infrastructures, made available to interested parties on an open, transparent and non-discriminatory basis, enable the creation of an environment conducive to private ...[+++]


Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l’égard des régimes d’aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l’engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que to ...[+++]

In order to preserve the legitimate expectations of private investors, Member States do not have to take appropriate measures with respect to risk capital aid schemes in favour of SMEs where the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, was made before the date of publication of these Guidelines and all the conditions provided for in the funding agreement remain unchanged.


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le 1 août 2012, l'Agence a adopté un «Code de conduite pour le personnel de l'AESA», y compris une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées ainsi qu'une politique de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, suivant les recommandations de la Cour des comptes et en conformité avec les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques; fait observer que la politique en mat ...[+++]

on 1 August 2012, the Agency adopted a revised ‘Code of Conduct for staff of EASA’, including a policy on gifts and hospitality together with a policy on the prevention and mitigation of conflicts of interest, covering the recommendations of the Court of Auditors and in line with the guidelines of the OECD; notes that the Conflict of Interest policy requires all managers, members of the Executive Committee and staff members having sensitive positions and external experts involved in the Agency's core activities to complete a Declarat ...[+++]


- le 1 août 2011, l'Agence a adopté un "Code de conduite pour le personnel de l'AESA", y compris une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées ainsi qu'une politique de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, suivant les recommandations de la Cour des comptes et en conformité avec les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques; fait observer que la politique en m ...[+++]

– on 1 August 2012, the Agency adopted a revised "Code of Conduct for staff of EASA" (CoC), including a policy on gifts and hospitality together with a policy on the prevention and mitigation of conflicts of interest, covering the recommendations of the Court of Auditors and in line with the guidelines of the Organisation for Economic Co-operation and Development; notes that the Conflict of Interest policy requires all managers, members of the Executive Committee and staff members having sensitive positions and external experts invol ...[+++]


considérant que les finances non viables ainsi que la dette cumulée (publique et privée) excessive d'un État membre donné peuvent se répercuter sur l'ensemble de l'Union; considérant qu'il convient de mettre en place un équilibre approprié entre les investissements dans la croissance durable créant des emplois et la prévention de déficits excessifs au cours d'un cycle économique, conformément aux engagements et aux lignes directrices de l'Union, tout en tenant compte de la cohésion sociale et des ...[+++]

whereas the unsustainable finances as well as the excessive aggregated (public and private) debt of an individual Member State have the potential to impact on the whole Union; whereas an appropriate balance between investments in sustainable- and job-creating growth and the prevention of excessive imbalances over the course of the economic cycle, in line with Union-level commitments and guidelines, needs to be pursued, whilst taking into account social cohesion and the interests of future generations, so as to restore confidence in E ...[+++]


La libéralisation des chemins de fer est une tentative de faire passer les lignes (les plus rentables) vers des intérêts privés en privatisant le fonctionnement de ces lignes (notamment par le biais de concessions), en favorisant la création de monopoles aux frais des fonds publics.

The liberalisation of rail transport is an attempt to hand over the (most profitable) lines to large private interests by privatising the operation of those lines (in particular by means of concessions), promoting the creation of monopolies at the expense of public funds.


21. invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes, parallèlement à des codes de bonnes pratiques, pour prévenir et éviter les conflits d'intérêt entre autorités publiques dont le fonctionnement peut être conditionné par pareils intérêts dans le secteur privé, comme la détention de médias, de concessions publiques, et à créer des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, sur le modèle de ...[+++]

21. Calls on the Commission to prepare proposals for the introduction of rules and codes of good practice aimed at preventing and avoiding conflict of interest for public authorities whose activities are susceptible to private-sector interests (in such areas as media ownership, award of public concessions, etc), and to draw up guidelines on conflict of interest, along the lines of those set out by the OECD in its abovementioned recommendation;


21. invite la Commission à élaborer des propositions visant à introduire des normes, parallèlement à des codes de bonnes pratiques, pour prévenir et éviter les conflits d'intérêt entre autorités publiques dont le fonctionnement peut être conditionné par pareils intérêts dans le secteur privé, comme la détention de médias, de concessions publiques, et à créer des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, sur le modèle de ...[+++]

22. Calls on the Commission to prepare proposals for the introduction of rules and codes of conduct aimed at preventing and avoiding conflict of interest for public authorities whose activities are susceptible to private-sector interests (in such areas as media ownership, award of public concessions, etc), and to draw up guidelines on conflict of interest, on the lines of the those set out by the OECD in its recommendation of June 2003 on guidelines for managing conflict of interest in the public service;




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Date index: 2021-01-18
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