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Caractère progressif de l'impôt
Limitation de la progressivité de l'impôt
Paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues
Progressivité de l'impôt
Progressivité de l'impôt par tranches
Progressivité des impôts sur le revenu

Traduction de «limitation de la progressivité de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limitation de la progressivité de l'impôt

limiting the progressiveness of the tax


progressivité des impôts sur le revenu

progressive nature of income taxes


caractère progressif de l'impôt | progressivité de l'impôt | progressivité de l'impôt par tranches

progressiveness of tax


paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]

in tax limit payment


Décret concernant la remise de l'impôt foncier de Strathcona Mineral Services Limited

Strathcona Mineral Services Limited Remission of Property Taxes Order


Tables de retenues sur la paie - Retenues aux fins de l'impôt sur le revenu - Au Canada au-delà des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada

Payroll Deductions Tables - Income Tax Deductions - In Canada Beyond the Limits of Any Province or Outside Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.

Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.


Il est ressorti de l'enquête approfondie de la Commission que la progressivité des taux d'impôt favoriserait indûment certaines entreprises par rapport à d'autres, en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur taille.

The Commission's in-depth investigation has shown that the progressivity of the tax rates would unduly favour certain companies over others, depending on their turnover and size.


Ce premier programme a permis de soutenir la mise en œuvre d'un agenda de réforme ambitieux dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques; la fiscalité avec des mesures visant à améliorer la collecte de l'impôt et à améliorer la progressivité de l'impôt; des réformes dans les domaines de la protection sociale et du secteur financier; et des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire pour le commerce et l'investissement.

This first programme has provided support for the implementation of an ambitious reform programme in the following areas: public finance management; tax (with measures aimed at improving tax collection and bringing in more progressive taxation); social protection and the financial sector; measures aimed at improving the regulatory framework for trade and investment.


Dans plusieurs États membres, la progressivité de l'impôt est relativement faible, la perception de celui-ci est inefficace et le filet de protection sociale est peu performant.

In a number of Member States tax progressivity is relatively low, tax collection poor and social safety nets weak.


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Elle a permis de soutenir l’effort de réforme jordanien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de réformes fiscales en vue d’améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, des réformes du secteur de l’énergie et l’amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.

The package supported Jordanian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and to promote a more progressive tax system; reforms to strengthen the social safety net; energy sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.


F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l' ...[+++]

F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompani ...[+++]


soit les imposent, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt de la filiale et de toute sous-filiale, satisfaisant aux mêmes exigences, afférente à ces bénéfices, dans la limite du montant de l'impôt correspondant.

– tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary fulfilling the same requirements which relates to those profits, up to the limit of the amount of the corresponding tax.


soit les imposent, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt de la filiale et de toute sous-filiale afférente à ces bénéfices, dans la limite du montant de l'impôt correspondant.

– tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary which relates to those profits, up to the limit of the amount of the corresponding tax.


À la lumière des arrêts rendus par la CJCE dans les affaires Ampafrance C- 177/99 et C-181/99 et Fillibeck C-258/99 (invitation de relations d'affaires par des employés d'une entreprise), cette limitation a posteriori de l'impôt en amont est-elle couverte par l’article 17, paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE?

In the light of the Court of Justice rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Fillibeck case (C-258/95) (entertainment of business associates by employees of a firm), is this de facto input-tax restriction, after the event, in respect of expenses which clearly serve business purposes, covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC?


À la lumière des arrêts rendus par la CJCE dans les affaires Ampafrance C-177/99 et C-181/99 et Fillibeck C-258/95 (invitation de relations d'affaires par des employés d'une entreprise), cette limitation a posteriori de l'impôt en amont est-elle couverte par l’article 17, paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE ?

In the light of the Court of Justice rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Fillibeck case (C-258/95) (entertainment of business associates by employees of a firm), is this de facto input-tax restriction, after the event, in respect of expenses which clearly serve business purposes, covered by Article 17(6) of Directive 77/388/EEC ?




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limitation de la progressivité de l'impôt ->

Date index: 2021-04-16
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