Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation
Limitation à l'avance d'hoirie
Limite d'avance
Limite des avances sur titres
Limites d'avance à l'allumage
Limites de variation d'avance à l'allumage
Pouvoir d'avancement d'hoirie

Traduction de «limitation à l'avance d'hoirie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limitation à l'avance d'hoirie

restriction upon anticipation


limites d'avance à l'allumage [ limites de variation d'avance à l'allumage ]

spark timing range




limite des avances sur titres

ceiling on loans on securities | lending limit on securities


pouvoir d'avancement d'hoirie

power of advancement | power to advance


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation


avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

settlement of parties by anticipation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce ne serait certes pas la réponse finale, mais cela permettrait de repousser les limites, d'avancer de manière progressiste.

It is not the total answer by any means but it certainly moves the yardsticks and takes us forward in a futuristic way.


C'est ce que l'on appelle un geste limitant l'avancement professionnel au parti libéral.

It is called a career limiting move in the Liberal Party.


Monsieur le Président, nous savons tous que ceux qui se disent en désaccord avec le premier ministre limitent leur avancement professionnel.

Mr. Speaker, everybody knows that it is a career limiting move to disagree with the Prime Minister.


Elle a notamment invité les autorités lettones à clore les ventes en temps utile et à proposer des mesures supplémentaires garantissant la fixation par la banque de prix peu attrayants pour ses produits commerciaux et limitant les avances consenties sur les prêts existants.

The Commission in particular invited the Latvian authorities to terminate the sales in a timely manner and to propose additional measures to ensure that the bank priced its commercial products in an unattractive fashion and capped advances on existing loans.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution».

Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and of application of paragraph 3, and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation’.


6. Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.

6. Except in case of transfer by actual or anticipated inheritance and by way of derogation from Article 46, the entitlements established using the national reserve shall not be transferred for a period of five years starting from their allocation.


1. Le présent règlement n'exempte pas les aides, individuelles ou accordées dans le cadre d'un régime, qui ont la forme d'une ou de plusieurs avances remboursables uniquement en cas de succès des activités de recherche, lorsque le montant total de ces avances, exprimé en pourcentage des coûts admissibles, dépasse les intensités prévues aux articles 5 bis, 5 ter ou 5 quater ou la limite fixée à l'article 6, paragraphe 2.

1. This Regulation shall not exempt any aid, whether individual aid or aid granted under an aid scheme, in the form of one or more advances that are repayable only in the event of a successful outcome of research activities, where the total amount of the advances expressed as a percentage of the eligible costs exceeds the intensities provided for in Articles 5a, 5b or 5c or the limit fixed in Article 6(2).


(22) considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en valeur devrait être assuré au moment de la fixation des restitutions par une surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l'avance obligatoire des restitutions, assortie de la possibilité, en cas de restitutions différenciées, de changer la destination spécifiée à l'intérieur d'une aire ...[+++]

(22) Whereas compliance with the limits in terms of value should be ensured at the time when refunds are fixed through the monitoring of payments under the rules relating to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; whereas monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single refund rate applies; whereas, in the case of a change of destination, th ...[+++]


Afin d'assurer le respect de cette limite, une avance de 2 % sera payée et le solde sera octroyé une fois connu le montant total des demandes d'aides.

In order to ensure that this limit is compiled with, an advance payment of 2% will be made and the remainder granted once the total amount of aid applications is known.


Nous ferions passer la limite des avances de 250 000 à 400 000 $, ce qui représente une augmentation considérable.

We would increase the advance limits from $250,000 to $400,000, which is a significant increase.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

limitation à l'avance d'hoirie ->

Date index: 2022-05-02
w