Ces litiges peuvent concerner par exemple l'application des critères convenus pour déterminer les objectifs de vente, la réalisation des objectifs de vente ou le respect des obligations de fourniture, le respect des obligations en matière de stock, le respect d'une obligation de fourni
r ou d'utiliser des véhicules de démonstration, la question de savoir si l'interdiction d'opérer sur un lieu d'établis
sement non autorisé limite la capacité du détaillant d'étendre ses activités ou la question de savoir si la résiliation d'un contrat est
...[+++] justifiée par les raisons données dans l'avis de résiliation .
Such disputes may for instance arise over the application of agreed criteria to set sales targets, the attainment of sales targets or supply obligations, the implementation of stock requirements, the implementation of an obligation to provide or use demonstration vehicles, whether the prohibition to operate out of an unauthorised place of establishment limits the ability of the retailer's business to expand or whether the termination of an agreement is justified by the reasons given in the notice .