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Acquittement d'une dette
Amortissement de la dette
Conversion de la dette en devises
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette liquide
Dette obligataire
Dette publique
Liquidation d'une dette
Liquider des dettes
Liquider la dette
Naturalisation de la dette
Paiements de liquidation de la dette
Règlement de dette

Traduction de «liquidation d'une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acquittement d'une dette [ règlement de dette | liquidation d'une dette ]

satisfaction of a debt




dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


paiements de liquidation de la dette

debt retirement payments


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they ...[+++]


Une distinction peut être faite entre les actifs liquides (devises), les obligations d’État, les actifs sur pays tiers, les entreprises publiques et la différence entre les actifs cotés et les actifs non cotés, le cas échéant ou si le ratio de la dette au PIB est supérieur à la valeur de référence.

Liquid assets (currency), government securities, assets on third countries, government controlled enterprises and the difference between quoted and non-quoted assets could be distinguished when relevant or in case the debt-to-GDP ratio is above the reference value.


En ce qui concerne les instruments de dette souveraine pour lesquels il n’existe pas de marché liquide, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir s’engager dans des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre.

In relation to sovereign debt instruments for which there is not a liquid market, an investment firm or market operator operating an OTF should be able to engage in dealing on own account other than matched principal trading.


Les fonds monétaires ne valorisent pas leurs actifs au coût amorti, ne fondent pas leur publicité sur une valeur liquidative constante par part ou par action, ni n'arrondissent la valeur liquidative constante par part ou par action au point de pourcentage le plus proche ou son équivalent lorsque la VL est exprimée dans une unité monétaire, à moins qu'ils n'aient été expressément agréés en tant que fonds VLC liés à la dette publique ou pour petits investisseurs ou qu'il s'agisse d'un fonds VL à faible volatilité soumis à l'article 27, ...[+++]

A MMF shall not use the amortised cost method for valuation, or advertise a constant NAV per unit or share, or round the constant NAV per unit or share to the nearest percentage point or its equivalent when the NAV is published in a currency unit unless it has been explicitly authorised as a public debt or retail CNAV MMF or unless it is a LVNAV MMF subject to Article 27(4).


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Ces dépôts ne sont pas de l'épargne du déposant mais sont des nantissements d'obligations et ils diminuent avec la liquidation des dettes du déposant.

These deposits act not as savings of the depositors but as collateral for obligations and decrease after netting the liabilities of the depositor.


4. Lors de la liquidation de l'entreprise commune PCH 2, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses dettes et les dépenses liées à sa liquidation.

4. When the FCH 2 Joint Undertaking is being wound up, its assets shall be used to cover its liabilities and the expenditure relating to its winding up.


1. Le présent règlement s'applique aux procédures judiciaires ou administratives collectives, y compris les procédures provisoires, qui relèvent d'une loi ayant trait à l'insolvabilité et dans le cadre desquelles, aux fins de l'évitement d'une liquidation , de l'ajustement d'une dette, d'une réorganisation ou d'une liquidation,

1. This Regulation shall apply to collective judicial or administrative proceedings, including interim proceedings, which are based on a law relating to insolvency and in which, for the purpose of avoidance of liquidation , adjustment of debt, reorganisation or liquidation,


les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

claims arising from non-contractual obligations, unless there was an agreement between the parties or an admission of debt; or they relate to liquidated debts arising from joint ownership of property.


les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

claims arising from non-contractual obligations, unless there was an agreement between the parties or an admission of debt; or they relate to liquidated debts arising from joint ownership of property.


Ce qui soulève surtout des problèmes, c'est la condition selon laquelle les arriérés doivent en principe avoir été liquidés avant que le pays concerné puisse bénéficier d'une mesure d'allégement de la dette.

Above all, it is the demand that in principle arrears must be cleared before debt relief can be granted which raises questions.




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liquidation d'une dette ->

Date index: 2022-08-30
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