Traduction de «liés aux exportations » (Français → Anglais) :

8. invite les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations et de l'application de l'article 6 (Interdictions) et de l'article 7, paragraphe 1 (Exportation et évaluation des demandes d'exportation), du traité, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, tels que les technologies de surveillance, ainsi qu'aux pièces détachées et aux produits auxquels il est possible de recourir lors d'une cyberguerre ou de violations non mortelles des droits de l'homme, et propose d'envisager la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armemen ...[+++]ts et aux biens et technologies à double usage;

11. demande par ailleurs que les critères de la position commune 2008/944/PESC soient mieux appliqués et suggère d'étudier la possibilité d'appliquer et d'étendre les huit critères, dans le respect des dispositions de la position commune, aux services liés aux exportations d'armements; demande qu'en cas d'exportation de biens et technologies à double usage, la conformité avec les huit critères soit contrôlée s'il existe des raisons de penser que l'exportation de ces biens et technologies enfreindrait l'un des huit critères;

9. demande par ailleurs que les critères de la position commune 2008/944/PESC soient mieux appliqués et suggèrent qu'ils s'appliquent aussi, dans le respect des dispositions de la position commune, aux services, au savoir-faire et à la formation liés aux exportations d'armements; demande qu'en cas d'exportation de biens et technologies à double usage, la conformité avec les huit critères soit contrôlée s'il existe des raisons de penser que l'exportation de ces biens et technologies enfreindrait l'un des huit critères;

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un exportateur accomplit les formalités requises pour l’exportation de produits liés à la défense auprès du service des douanes compétent pour traiter la déclaration d’exportation, cet exportateur apporte la preuve qu’il a bien obtenu toute licence d’exportation éventuellement nécessaire.