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ASL
Agent des services aux locataires
Agente des services aux locataires
Bâtiment d'habitation
Colocataire
Construction à usage d'habitation
Cooccupant
Coordonnateur des services aux locataires
Coordonnatrice des services aux locataires
Français
Immeuble d'habitation
Immeuble résidentiel
Immeuble à usage d'habitation
Locataire cooccupant
Locataire d'habitation
Registre des habitants
Registre du contrôle de l'habitant
Tenant d'habitation

Traduction de «locataire d'habitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
locataire d'habitation | tenant d'habitation

residential tenant






inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties


inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties


bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel

residential building


coordonnateur des services aux locataires [ coordonnatrice des services aux locataires ]

Tenant Resource Coordinator


agent des services aux locataires [ ASL | agente des services aux locataires ]

Tenant Services Officer


registre des habitants (1) | registre du contrôle de l'habitant (2)

register of residents


colocataire | locataire cooccupant | cooccupant

co-tenant | flatmate (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
-revoir leurs législations sur la propriété afin de permettre un partage des gains résultant de l’amélioration de l’efficacité énergétique entre propriétaires et locataires dans les habitations locatives appartenant à des propriétaires privés et d'assurer la répartition des coûts et avantages entre les occupants des immeubles à plusieurs appartements.

-To review their property laws to address how to share gains from energy improvements in private rented properties between landlords and tenants, and how to share benefits and costs among residents of multi-apartment buildings.


13.1 La fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’une personne qui, en sa qualité de coopérateur ou de locataire ou sous-locataire d’un tel coopérateur, peut occuper ou utiliser une habitation dans un immeuble d’habitation géré par la coopérative, ou lui appartenant, si la fourniture est liée à l’occupation ou à l’utilisation d’une habitation de l’immeuble.

13.1 A supply of property or a service made by a cooperative housing corporation to a person who, because the person is a shareholder of the corporation or a lessee or sub-lessee of a shareholder of the corporation, is entitled to occupy or use a residential unit in a residential complex managed or owned by the corporation, where the supply relates to the occupancy or use of a residential unit in the complex.


En ce qui concerne le locateur, il y a trois obligations envers le locataire qui sont incluses automatiquement dans un bail: le droit du locataire de jouir en paix des lieux loués; l'obligation de ne pas déroger au bail—ainsi, le locateur ne peut utiliser une autre propriété de façon à rendre les lieux moins acceptables pour le locataire; enfin, l'obligation d'offrir des lieux habitables.

For the landlord, there are three obligations towards the tenant that automatically form part of the lease: the tenant's right to quiet enjoyment of the leased premises; an obligation not to derogate from the lease—for example, cannot use other property in any way that makes the leased premises less fit for the lessee; and the obligation to supply fit for habitation.


un ménage isolé, c’est-à-dire une personne qui vit seule dans une unité d’habitation distincte ou qui occupe, en qualité de locataire, une ou plusieurs pièces d’une unité d’habitation, mais qui ne forme pas avec d’autres occupants de l’unité d’habitation un ménage multiple répondant à la définition ci-après; soit

A one-person household, that is a person who lives alone in a separate housing unit or who occupies, as a lodger, a separate room (or rooms) of a housing unit but does not join with any of the other occupants of the housing unit to form part of a multiperson household as defined below; or


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Les ménages dont au moins un membre est le propriétaire de l’unité d’habitation et au moins un membre est locataire de la totalité ou d’une partie de l’unité d’habitation sont classés sous la rubrique «ménages dont au moins un des membres est le propriétaire de l’unité d'habitation» (TSH.1.).

Households of which at least one member is the owner of the housing unit and at least one member tenant of all or part of the housing unit shall be classified under category ‘Households of which at least one member is the owner of the housing unit’ (TSH.1.).


Mme Bonnie Hickey (St. John's-Est, Lib.): Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des membres de l'Association des locataires habitant la place Prophy, le chemin Punks et la rue Kelly à St. John's. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à maintenir le Régime d'assistance publique du Canada dans sa forme actuelle.

Mrs. Bonnie Hickey (St. John's East, Lib.): Madam Speaker, the second petition is from the Tenants' Action Association from Brophy Place, Hunt's Lane and Kelly Street in St. John's who call on Parliament to retain the Canada assistance plan in its present form.


[Français] Mme Maud Debien (Laval-Est): Monsieur le Président, compte tenu de l'information que le ministre veut bien nous donner, même s'il nous manque encore pas mal de précisions à ce sujet, j'aimerais savoir s'il pourrait aussi nous confirmer s'il a l'intention d'offrir une allocation aux locataires, c'est-à-dire une aide directe aux locataires, plutôt que d'investir dans des projets d'habitations collectifs, comme les habitations à loyer modique et les coopératives d'habitation, dans l'éventualité où il pourrait changer d'idée?

We will be consulting with various stakeholders across the country in order to try to achieve better value for the taxpayer's dollar. [Translation] Mrs. Maud Debien (Laval East): Mr. Speaker, in view of the information which the minister wishes to give us, even though we still lack quite a few details on this subject, I would like to know if he could also confirm that he intends to offer shelter assistance, that is, direct aid for tenants, instead of investing in collective housing projects like low-income housing and housing co-ops, in case he should change his mind.


La Cour suprême a également établi dans l'affaire Anderson c. Triple Creek Estates que la loi provinciale ne s'appliquait pas dans un litige sur une mesure d'éviction entre un locataire habitant dans un parc de maisons mobiles et le propriétaire du parc.

Again, in Anderson v Triple Creek Estates, the supreme court stated that provincial legislation does not apply to an eviction dispute between a mobile home park tenant and the park proprietor.


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