1. Toute demande d'homologation dans l'Union concernant un type d'unité embarquée, un capteur de mouvement, un modèle de feuille d'enregistrement, une carte tachygraphique ou un logiciel utilisé par les autorités de contrôle compétentes pour interpréter les données est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès des autorités d'homologation désignées à cet effet par chaque État membre, et dont les conditions de certification sont reconnues par le comité de gestion de l'accord européen de reconnaissance mutuelle SOG-IS.
1. Manufacturers or their agents shall submit an application for EU approval of a type of vehicle unit, motion sensor, model record sheet, tachograph card or software used by the competent control authorities to interpret data, to the type approval authorities designated to that effect by each Member State and whose certification conditions are recognised by the management committee of the SOG-IS European mutual recognition agreement.
