38. rappelle à la Russie les obligations qui lui in
combent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévi
sion, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l
...[+++]'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;
38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;