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Déclaration concernant les droits d'auteur
LDA
Loi concernant le droit d'auteur
Loi de 1912 sur le droit d'auteur
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi sur le droit d'auteur

Traduction de «loi concernant le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]


Loi concernant les droits sur les transferts de terrains [ Loi des droits sur les transferts de terrains ]

Land Transfer Duties Act


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]

An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


déclaration concernant les droits d'auteur

copyright notice


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition


Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Keon : Pour en revenir directement au projet de loi, je pense que vous avez recommandé simplement de l'éliminer et de recommencer depuis le début, et de réécrire un nouveau projet de loi concernant les droits d'auteur dans le domaine de la photographie commerciale; est-ce exact?

Senator Keon: Coming back to the bill directly, I believe you recommended that we simply delete it, start over, and develop a new bill for copyright in the field of commercial photography; is that correct?


Bien que la procédure d’adoption progresse, le projet de loi concernant le droit à la traduction fait encore l’objet de discussions dans ces deux pays.

Although the adoption process is progressing, the draft law regarding the right to translation is still being discussed in both countries.


Ce projet de loi sur la caméscopie devrait réduire sensiblement cette proportion, mais j'ai l'impression que le Canada se dotera ultérieurement d'un projet de loi concernant le droit d'auteur sur les documents numériques.

This camcording bill should cut this number substantially, but I suspect there will be a digital copyright bill of some sort in Canada's future.


38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l ...[+++]

38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;


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37. rappelle à la Russie ses obligations, conformément au droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l’adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l’homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l’élection directe des gouverneurs, l’extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l’adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu’illustrée par l’affaire Youk ...[+++]

37. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia’s recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;


27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ...[+++]

27. Urges the Ukrainian authorities, within the framework of the WTO accession process and its relevant bilateral agreements with the EU, to align its intellectual property legislation and law enforcement with the acquis communautaire , WTO rules, particularly trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and other relevant international standards and ensure full, consistent and sustained implementation so that counterfeiting and piracy can be effectively combated; urges the Ukrainian legislator to consult with the EU and the relevant stakeholders, in particular rights holder representatives, at an early stage in the drafting process prior to adopting any changes to the Copyright Act, especially where it ...[+++]


M. Ratushny a soutenu de façon plutôt convaincante que les dispositions du projet de loi concernant les droits de la personne et les rôles correspondants de la commission et du Tribunal des droits de la personne ne traduisent pas une bonne compréhension de la nature fondamentale de la législation canadienne sur les droits de la personne, le principe étant que, si on a reçu une formation d'arbitre, cela ne veut pas dire qu'on a les qualités voulues pour arbitrer en matière de droits de la personne.

Professor Ratushny argued rather convincingly that the bill's provisions relating to human rights issues and the corresponding roles of the commission and the Human Rights Tribunal do not reflect an appreciation of the fundamental nature of human rights legislation in Canada; the principle being that just because one is trained as an arbitrator does not mean one has the sensitivities to be a human rights arbitrator.


Il semble également que la Pologne s'apprête à conserver les prérogatives de ses lois concernant les droits génésiques.

It also seems that Poland is looking to retain the prerogatives of its laws on gender rights.


Il semble également que la Pologne s'apprête à conserver les prérogatives de ses lois concernant les droits génésiques.

It also seems that Poland is looking to retain the prerogatives of its laws on gender rights.


Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 104, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 33, page 125, de ce qui suit : Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada 70.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d'une plainte au titre de la présente loi relative à la demande de communication de ces renseignements, les disposi ...[+++]

Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 104, be amended by replacing lines 17 to 27 on page 125 with the following: Certificate under Canada Evidence Act 70.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Act in respect of a request for access to that information, the provisions of this Act respecting that individual's right of access to his or her personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.




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Date index: 2023-12-08
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